La prescription est interrompue par la notification de redressement quelle que soit la procédure (contradictoire ou d'office) de redressement retenue par l'administration, et à condition que la procédure soit régulière en la forme.
Certaines règles (conditions) doivent être respectées :
- S'il y a eu irrégularité dans la procédure de vérification, toute la procédure de redressement (qui est en aval) ne produit pas d'effet interruptif.
Exception : sauf si l'administration utilise une procédure de taxation d'office pour défaut de déclaration.
- si l'irrégularité se situe après la notification de redressement, la notification conserve quand même son effet interruptif, puisque s'étant produite avant l'irrégularité.
- la notification doit parvenir au contribuable au plus tard le 31 décembre de l'année marquant la fin du délai de prescription.
[...] Paragraphe II - La durée de la vérification comptable
La VC ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois se décomptant entre la date de la première intervention et celle de la dernière visite sur place du vérificateur. Il ne peut y avoir de suspension de délai. Le contribuable empêché doit donner mandat à quelqu'un d'autre pour le représenter.
Paragraphe III - Les investigations dans la comptabilité
L'entreprise doit présenter à la demande du vérificateur, lors de la première intervention sur place, tous les documents comptables que la loi fiscale prescrit de tenir pour justifier les déclarations (livre comptable, livre-journal, livre d'inventaires, factures, etc.).
Le vérificateur analyse tous les postes de la comptabilité et rapproche tous ces documents avec les déclarations souscrites (...)
[...] Généralement on ne recourt à la fermeture que lorsque les autres moyens d'exécution forcé de recouvrement sont restés sans résultat. La fermeture se matérialise par l'apposition d'un sceau de la DGI sur l'établissement mentionnant que le contribuable n'est plus autorisé à ouvrir son établissement sans autorisation préalable de l'Administration. La vente du fonds de commerce Sur le plan juridique le FC est un immeuble incorporel dont la valeur est importante dans le patrimoine de l'entreprise. En cas de nécessité, les services de recouvrement peuvent faire ordonner par le président du tribunal civil que la vente d'un fond de commerce soit effectuée dans les formes prévues pour la vente des biens appartenant aux mineurs. [...]
[...] Il comporte les Droits simples et les pénalités. Le titre de perception est visé et rendu exécutoire sans frais par le président du Tribunal de Grande Instance. Il est notifié au contribuable par lettre recommandée avec accusé de perception. Les effets du titre de perception La notification du titre de perception au redevable entraîne les effets suivants : - un délai de réponse (art 11 du CET) : la notification constitue une sommation de payer sans délai les sommes réclamées ; celles-ci sont immédiatement exigibles. [...]
[...] L'instruction comporte un examen de la forme (condition de recevabilité) et du fond de la demande. L'examen au fond est fondamental parce qu'il servira de base à la décision finale de l'administration. Il consiste : - En une analyse de l'ensemble du dossier du contribuable et surtout de l'imposition contestée. Cela permet de rétablir l'exactitude des faits soulevés par la réclamation ; - en une recherche en vue de discuter la valeur des motifs des droits soulevés par la réclamation. [...]
[...] Délivrance des attestations de situation fiscale (ASF) L'ASF constitue un moyen de contrainte efficace aux mains des services de recouvrement (DGI, DGTCP) pour le recouvrement des impôts et taxes. L'art 401 du CI institue une ASF délivrée par la DGI et certifiant que l'entreprise demanderesse est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales. Pour être valable, elle doit être visée par le chef de la DF, le receveur des impôts, le receveur des brigades des vérifications et des enquêtes, le Receveur des Domaines et de la Publicité Foncière et éventuellement le trésorier principal. [...]
[...] Elle s'appuie également sur des demandes des contribuables tendant à la remise ou modération des majorations d'impôts ou d'amendes fiscales. En matière contentieuse, la réclamation peut tendre à obtenir une réduction de l'impôt. On parle alors de dégrèvement partiel ou une décharge de l'impôt, on parle alors de dégrèvement total. En matière gracieuse, une transaction peut intervenir entre l'administration et le contribuable suite notamment à un redressement ou à un contrôle fiscal. La transaction est un constat pour lequel l'Administration consent au redevable une atténuation de pénalités encourues ou prononcées. [...]
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