Le contrôle fiscal

Extraits

[...] Il faut que ceux- ci soient amplement justifiés. ( Article 57 du CGI : transfert indirectement des bénéfices. Quand on travaille avec une entreprise liée on doit travailler avec des prix de pleine concurrence. On doit monter des documents de pris de transfert. L'entreprise n'est pas reconnue comme une filiale si l'entreprise et dans u pays à fiscalité avantageuse. Il existe trois procédures particulières de contrôle. La déclaration de transfert de fonds à l'étranger. Au-delà de 50.000 francs ou 7.500 cela doit être déclaré. [...]

[...] S'il s'agit d'un déficit reportable, on peut remonter à la source du déficit. Il y a de possibilités de rejet de comptabilité: Il n'y a pas de justificatifs donc la comptabilité est irrégulière. La comptabilité est régulière mais le contrôleur pense malgré tout cas les frauduleuses. Dans ce cas c'est ce que l'on appelle la taxation d'office Mesures particulières a. modalités des droits d'enregistrement Découverte des actes non enregistrés Abus de droit (dissimulation de donation) Assiette (insuffisance de prix ; dissimulation de prix) b. Répression internationale de l'évasion fiscale. [...]

[...] Les modalités pratiques du contrôle. Il existe deux grandes catégories : ( Le contrôle sur pièces. ( Le contrôle sur place demande d'éclaircissements La demande éclaircissement se fait : Sur une grande variation de revenus Sur le nombre de parts Si le contribuable ne répond pas correctement, il reçoit une mise en demeure pour obtenir les bons documents. En cas de non-réponse, on applique la taxation d'office Droit de communication. On demande les relevés de comptes. Il n'y a pas d'autorisation a avoir, ni même le contribuable a en être informé. [...]

[...] Il y a le barème d'imposition d'après les signes extérieurs. Exemple: si le contribuable a une employé de maison de moins de soixante ans cela engendre un revenu de 4.600 La notification de redressement doit mentionner la méthode de reconstitution de la base taxable. La charge de la preuve est à la charge du contribuable. C. Les procédures spéciales Procédures de règlement particulières. Concerne les contribuables au régime simplifié. Procédure de répression des abus de droit. Couvre la quasi-totalité des impôts. [...]

[...] Concernant la taxe professionnelle, c'est le 31 décembre de la troisième année. Les droits d'enregistrement : la prescription est au 31 décembre de la troisième année lorsque l'administration peut contrôler, sinon, séduisant. Donc le 31 décembre de la 10e année qui suit l'opération. L'impôt sur la fortune : on déclare ce que l'on estime déclarer et l'on paye que l'on estime payer Dans certains cas ils sont prorogés. En cas d'agissements frauduleux, l'administration peut porter plainte pour fraude fiscale. Le délai d'expansion et de deux ans. [...]