La fiscalité des cessions d'entreprises - publié le 12/09/2007

Extraits

[...] Les autres éléments du fonds de commerce tels que la clientèle, le droit au bail, le matériel etc., n'entrent pas dans le champ d'application du régime de la TVA mais sont soumis, comme nous l'avons vu, aux droits d'enregistrement. II Fiscalité de la cession de l'entreprise exploitée sous forme de société A la différence de la cession de l'entreprise individuelle, la cession de l'entreprise constituée en société peut se réaliser par la cession du fonds de commerce, ou par la cession des titres au repreneur. La fiscalité n'étant pas la même selon la forme juridique de la cession, le cédant va retenir, si il le peut, la deuxième solution. [...]

[...] Dans ce cas la fiscalité afférente à la cession du fonds de commerce ne diffère que très peu du cas de l'entreprise individuelle. Nous exposerons donc les principes de la fiscalité afférents à la cession de l'entreprise constituée sous forme de société lorsque celle-ci s'opère par la cession de ses titres, ce qui constitue en pratique la modalité essentielle de transmission à titre onéreux de l'entreprise constituée sous forme de société. Nous démontrerons que les dispositifs, tels qu'ils existent aujourd'hui, ont pour objectif de fluidifier la cession de l'entreprise tout en assurant une certaine stabilité du capital entre les mains des propriétaires. [...]

[...] Pour les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés, la cession peut porter sur les titres ou les éléments d'actifs. Dans ce cas, chacune des parties au contrat de cession a des intérêts qui peuvent être divergents et les différentes réformes opérées en matière de fiscalité reflètent la nécessité de faciliter et de fluidifier la transmission de l'entreprise à titre onéreux comme à titre gratuit, en diminuant son coût fiscal et en harmonisant au maximum les différents régimes en présence. [...]

[...] Principes applicables à l'imposition des plus-values L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique ni fiscale. Cependant, elle a une existence fiscale et donne lieu à l'établissement du bénéfice imposable, impôt par la suite acquitté par l'exploitant au titre de l'impôt sur le revenu. Les plus-values de cession constituent une partie de ce bénéfice mais seules sont imposables celles qui concernent les éléments de l'actif immobilisé (Article 39 duodecies CGI). Il s'agit là d'un particularisme français, la plupart des grands pays industrialisés ne les distinguant plus des profits d'exploitation ou les exonérant totalement (cf. [...]

[...] La cession peut être totale ou partielle sous certaines conditions. Pour bénéficier de ce régime, le dirigeant doit avoir exercé des fonctions de direction pendant cinq années précédant la cession. Il doit cesser toute fonction de direction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite. La société doit être une PME au sens de la définition communautaire (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. L'ensemble de ces nouveaux dispositifs démontre la volonté du législateur de favoriser l'investissement en actions dans les entreprises, ceci au moyen d'une fiscalité avantageuse, tout en assurant une certaine stabilité du capital en imposant des délais de détention. [...]