La fiscalité des affaires internationales

Alexis B.

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La fiscalité des affaires internationales

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Thèmes abordés

Fiscalité des affaires internationales, principe de territorialité, principe de non double imposition, évasion fiscale, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, prestations de services, paradis fiscaux, transfert indirect de bénéfices, fraude carrousel, article 209B du CGI, clause de sauvegarde

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Il y a deux principes généraux : le principe de territorialité et le principe de non double imposition. Pour le principe de territorialité de l'impôt, la réglementation fiscale française ne s'applique que sur le territoire français (un juge étranger ne l'appliquera pas sauf convention internationale). Le territoire français comprend la métropole ainsi que les DOM (G/M/R/G/M). On distingue donc territorialité et nationalité. Les conventions internationales permettent donc de définir les règles entre les états afin de limiter les conflits. La réglementation française s'applique comme suit :
- Pour l'IR : aux revenus des personnes qui disposent de leur domicile fiscal en France.
- Pour l'IS : aux bénéfices réalisés par des sociétés/établissements exploités en France.
- Pour la TVA : aux opérations localisées en France.

Sommaire

Les principes généraux
1. Le principe de territorialité de l'impôt
2. Le principe de non double imposition et le rôle des conventions internationales
Applications aux principales impositions
1. L'IR
2. L'IS
3. TVA
Les principaux dispositifs de la lutte contre l'évasion fiscale internationale
1. La présomption de transfert indirect de bénéfices
2. Les rémunérations versées dans les paradis fiscaux
3. L'imposition des sociétés d'artistes établies à l'étranger
4. L'application de l'article 209B du CGI
5. La fraude carrousel

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Extraits

[...] La fraude carrousel Il faut 3 entreprises dans une même chaîne commerciale. Un acteur réalise une acquisition intracom sans reverser la TVA collectée pour transmettre un droit à déduction à son client. Cela crée une perte de recette pour l'État et une distorsion de concurrence réduisant artificiellement le prix du bien. Pour lutter contre cette fraude, les instances européennes ont lancé un projet d'espace TVA unique au sein de l'UE. Ce projet permettrait de taxer les opérations intracom selon le principe de destination. Le projet devrait entrer en vigueur en 2022. [...]

[...] L'IS L'IS touche les sociétés qui réalisent des bénéfices en France (hors Monaco). La notion de siège social n'a donc pas d'effet. La jurisprudence considère qu'une entreprise exploitée en France est une entreprise : • Qui possède un établissement stable, permanent et autonome (magasin ou usine). • Qui dispose de représentants dépendants (salarié) à l'étranger. • Qui réalise un cycle commercial complet en France (achat et revente en France). Une ventilation est nécessaire quand une société commercialise des produits en France qui sont produits de manière délocalisée. [...]

[...] o N'ont pas conclu de convention d'assistance administrative avec la France ni avec au moins 12 États. La présomption de transfert indirect de bénéfices Les différentes techniques L'objectif est de transférer les résultats dans un pays à plus faible imposition. Cela est réalisé au travers de : • L'abandon de créances non justifié. • Les achats à des prix excessifs. • La répartition volontairement déséquilibrée de charges communes. Il y a une présomption simple (on peut apporter une preuve contraire) de transfert indirect de bénéfice. [...]

[...] • La dépendance de fait se produit quand il y a exercice direct ou non d'un pouvoir de décision sur l'autre. Ensuite, il faut prouver le transfert indirect de bénéfices. L'opération ne doit relever pas d'un acte normal de gestion. Il convient donc de démontrer l'appauvrissement volontaire de l'une en réalisant l'opération sans contrepartie (ou sans contrepartie suffisante vis-à-vis des prix de la concurrence). Les conséquences du transfert indirect de bénéfices Les transactions concernées sont réintégrées dans le résultat de l'entreprise et sont également qualifiées de revenus distribués avec retenue à la source (soit une double imposition). [...]

[...] Dans ce cas, la TVA est payée par le vendeur. Ce régime s'applique quand le montant des acquisitions intracom n'a pas excédé 10 000€ l'année précédente. L'option pour le régime général et est valable 2 ans. Échanges avec les pays tiers Une exportation est une livraison de biens meubles corporels expédiés ou transportés en dehors de l'UE. Elles sont exonérées de TVA (s'il y a transfert de propriété et si l'exportation est réelle). L'importation est un achat en provenance d'un pays extérieur à l'UE et est constituée par l'entrée en France. [...]

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