Le régime fiscal des marques

Extraits

[...] En l'espèce, l'administration, en procédant à une vérification de la comptabilité de la société Saint-Gobain Vitrage International, s'était aperçue que ladite société réintégrait dans ses résultats imposables des frais d'enregistrement de marque qu'elle considérait comme relevant de charges d'exploitation. L'administration avait alors sanctionné la société en l'assujettissant à des suppléments d'impôts considérant que ces frais n'étaient pas des charges déductibles. La cour administrative d'appel de Paris puis le Conseil d'Etat rejettent le recours de la société. Le Conseil d'Etat énonce, dans un considérant de principe, les éléments qui, selon lui, sont constitutifs d'une immobilisation incorporelle. [...]

[...] Par conséquent, le régime fiscal applicable aux opérations liées aux marques joue lui aussi un rôle déterminant dans la politique de l'entreprise. Le traitement fiscal de la marque doit prendre en compte cet état de fait au risque sinon d'être un frein à l'utilisation des droits de propriété industrielle. Comme le soulignait monsieur Alain Lambert dans son rapport au Sénat[2], les entreprises cherchent systématiquement à protéger leurs marques contre les falsifications ; or, chaque dépôt de marque représente un coût important pour elles. [...]

[...] Il faut encore ajouter à ce coût toutes les dépenses qui sont directement imputables à cette acquisition c'est-à-dire, les droits de mutation, les honoraires ou commissions de conseils et, enfin, les frais d'inscription d'actes. Le paiement de ce prix peut être effectué de deux manières : soit l'entreprise paye le prix global de l'acquisition, soit elle verse annuellement des redevances. Nous étudierons plus loin le régime des redevances. Dans tous les cas, l'administration dispose du pouvoir de contrôler le prix d'acquisition dès lors que l'opération intervient entre deux personnes ayant des intérêts communs. [...]

[...] Delmas, 2ème édition PIERRE Fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels, éd. EFE PRICEWATERHOUSECOOPERS, Actifs, éd. Francis Lefebvre SCHMIDT-SZALEWSKI Droit de la Propriété industrielle, Editions Dalloz Memento pratique, éd. Francis Lefebvre Articles AUSTRY Régime fiscal des contrats de concessions de droits exclusifs d'exploitation, RJF 10/96, p DONNEAUD Redevances de brevets ou de marques : faut-il douter de leur nature de charges Option Finance, n°762 8/12/2003, p DREYFUS & RIOLLAND La réforme de la fiscalité des marques et des noms de domaine de l'Internet, recueil Dalloz p JADAUD Régime fiscal Juris-Classeur marques, fasc PLAGNET Fiscalité de la marque, Droit et patrimoine, octobre 1999, p VILLEMOT La jurisprudence fiscale applicable au droit des marques, Droit fiscal 1996, p.1607 Codes Code Général des impôts Code de la propriété intellectuelle Ressources électroniques : Conseil national de la comptabilité - www.finances.gouv.fr/CNCompta/ Institut national de la propriété industrielle - http://www.inpi.fr/ Legifrance - http://www.legifrance.gouv.fr/ Navis Fiscal - http://www.efl.fr/navis/ TABLE DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS 3 Introduction 4 Section I La marque : un élément essentiel de l'actif de l'entreprise 6 A La nature fiscale de la marque 6 La marque comme élément incorporel de l'actif immobilisé 6 La marque comme immobilisation non amortissable 8 B La valorisation de la marque à l'actif selon son mode d'obtention 10 L'acquisition de la marque par l'entreprise 10 La création en interne de la marque 11 Section II La marque : un élément propre à être commercialisé 14 A Le traitement fiscal de la licence de marque 14 Les redevances perçues : un revenu imposable 14 La déductibilité des redevances payées 16 Licence de marque et droits indirects 17 B. [...]

[...] Requête RJF Revue de jurisprudence fiscale TA Tribunal administratif TGI Tribunal de grande instance VNC Valeur nette comptable Introduction Le développement récent du droit de la propriété industrielle témoigne de son importance croissante dans la vie économique. Il existe, en effet, un lien naturel entre l'activité économique et la propriété industrielle. La marque occupe une place prépondérante en matière de propriété industrielle. On estime à ce propos que les premières utilisations de marques remontent à l'Antiquité. Elles servaient alors à identifier les objets provenant d'ateliers réputés, telles que les marques d'orfèvres. [...]