La fiscalité des personnes : l'impôt sur le revenu

Extraits

[...] Attention, il ne faut pas qu'ils soient rattachés à un foyer fiscal. Si l'individu à plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition où est invalide quel que soit son âge, il bénéficie d'un abattement sur le revenu global de 2202 si ces revenu global n'excède pas et 1101 si leur revenu global est compris entre et L'abattement applicable lorsqu'un enfant est marié : l'abattement se fait sur le revenu global des parents ayant effectué le rattachement. Cet abattement est de par personne rattachée. [...]

[...] Les personnes physiques non-résidentes sont imposables à l'impôt sur le revenu en France à raison de leurs seuls revenus de source française. Ces règles de droit interne français s'applique sous réserve des conventions internationales La notion de foyer fiscal L'impôt sur le revenu est établi sur l'ensemble des revenus et des bénéfices perçus au cours de l'année civile par tous les membres du foyer fiscal. Le foyer fiscal est constitué par : - le contribuable - son conjoint ou son partenaire (PACS) - les personnes à charge : DE PLEIN DROIT : - les enfants mineurs célibataires et non émancipés - les enfants infirmes, quelque soit leur âge - les enfants recueillis (mineurs célibataires ou infirmes) - les personnes titulaires de la carte d'invalidité et vivant sous le toit du contribuable (sans condition d'âge) SUR OPTION : - les enfants majeurs qui remplissent les conditions du rattachement (avoir moins de 21 ans ou avoir moins de 25 ans et poursuivre des études supérieures). [...]

[...] La différence avec la pension alimentaire et que cette dernière n'est pas proportionnelle au nombre de personnes rattachées contrairement à l'abattement Calcul de l'impôt 4.1 Le quotient familial C'est un système qui permet d'atténuer la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu en tenant compte de la situation familiale du contribuable et du nombre de personnes à sa charge. Cette prise en compte s'effectue grâce à la détermination du nombre de parts du foyer fiscal. Le quotient familial est ainsi le rapport entre le revenu net imposable et le nombre de parts : Le nombre de parts est calculé comme suit : Célibataire = 1 part marié ou pacsés = 2 parts deux premiers enfants = part par enfant à charge à partir du troisième enfant = 1 part invalide = + part Le rattachement d'un enfant marié au foyer fiscal ne procure aucune part supplémentaire (on a déjà un abattement). [...]

[...] La première chose à faire est de calculer la fraction du déficit imputable aux intérêts d'emprunt : - = - 4000 Je ne dois pas imputer 4000 sur mais sur le revenu net foncier des 10 années suivantes. Que faire de la fraction du déficit qui provient des autres charges ? = sont imputables sur le revenu brut global en le reliquat soit 300 sont imputables sur les revenus nets fonciers des 10 années suivantes. La plus-value des particuliers Les plus-values des particuliers sont constituées des plus-values sur biens meubles et immeubles, des plus-values immobilières, et des plus-values sur les objets précieux. [...]

[...] Attention Les bénéfices déclarés par les contribuables non adhérents à un centre de gestion agréé et soumis à un régime réel d'imposition sont soumis à une majoration de Le déficit annuel s'impute sur le revenu brut global de la même année et peut également se reporter en cas d'excédent pendant six ans sur le revenu global des années suivantes à la condition que l'activité soit exercée à titre professionnel et dans un but lucratif. Les autres activités non commerciales à caractère non professionnel ne peuvent pas bénéficier d'un report. [...]