Cours de droit fiscal

Extraits

[...] La résidence principale constitue la résidence habituelle du cédant lors de la vente. L'administration fiscale admet l'exonération pour le logement inoccupé le jour de la vente s'il a été occupé comme résidence principale jusqu'à sa mise en vente. Cession immobilière dont le montant unitaire ne dépasse pas 15000 euros. Ce montant est applicable à chaque opération parcelles de terrain vendues 15000 euros chacune sont exonérées de la plus value. Bien expropriés dans un intérêt public. Logement des ressortissants de l'Union Européenne. Et logement des français domiciliés hors de France. [...]

[...] Sont exclus l'impôt sur le revenu, TVA et droit de mutation Intérêt et frais d'emprunt. Déductibles si l'emprunt a été contracté pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration d'un bien immobilier loué. Justificatifs pour établir la réalité de l'emprunt ainsi que le paiement des intérêts sont à conserver. Aucune limitation prévue pour le montant et la durée de la déduction. ⇒Détermination du bénéfice ou déficit obtenu par différence entre le revenu brut et les charges déductibles. Revenu taxable (bénéfice) alors intégré au revenu global du bailleur (imprimé 2042) pour être taxé selon le barème progressif de la tranche. [...]

[...] Aucun amortissement du prix d'acquisition n'est possible pour les logements anciens. N.B : Intérêts d'emprunt et autres charges déduits pour leur montant réels. FISCALITE LOI DE DEFISCALISATION : DISPOSITIF DE ROBIEN ( BESSON MODIFIE) 2/2 II / IMPUTATION DU DEFICIT FONCIER Déficit imputable comme dans le régime réel sur l'ensemble des revenus dans certaines limites. Cette imputation sur le revenu global n'est possible que dans la limite annuelle de euros. Excédent imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Ex : Calcul du résultat des revenus fonciers 2004. [...]

[...] Garage et parking non pris en compte. Calcul du loyer : 2 pièces de 45 m2 + cave de 6 m2 en région parisienne : NEUF : (45 + x 18 = 864 ANCIEN : (45 + x 14,4 = 691,20 C / AVANTAGE FISCAL Amortissement du logement neuf. Amortissement échelonné dans le temps inchangé avec le dispositif ROBIEN, à savoir : par an du prix d'acquisition du logement majoré des frais d'acquisition (notaire, TVA, commission) pendant les 5 premières années ; par an pendant les 4 années suivantes. [...]

[...] ) en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu. Toute personne imposable doit chaque année adresser à l'Administration fiscale une déclaration détaillée de l'ensemble de ses revenus. I / DOMICILE FISCAL 2 catégories de personnes physiques imposables : celle ayant leur domicile fiscal en France imposable sur l'intégralité de leur revenu de source française ou étrangère ; celle n'ayant pas leur domicile fiscal en France imposable uniquement sur leurs revenus de source française. Selon Code Général des Impôts, un contribuable est fiscalement domicilié en France s'il répond à un des 3 critères suivants : - critère d'ordre personnel : avoir son foyer, lieu de séjour principal en France depuis plus de 6 mois et plus de 183 jours au cours de la dite année - critère professionnel : exercer en France une activité professionnelle à titre principal - critère économique : avoir en France le centre de ses intérêts économiques. [...]