Le dénouement du contrat d'assurance vie sur le plan fiscal

Extraits

[...] En présence de plusieurs bénéficiaires, l'abattement est réparti au prorata de la part revenant à chacun dans les primes taxables du ou des contrats. Si les capitaux versés par l'assureur au jour du décès sont inférieurs aux primes versés après 70 ans, du fait de rachats partiels, d'avances non remboursés ou d'une évolution négative des supports financiers, l'assiette des droits de mutation sera limitée aux capitaux versés aux bénéficiaires (application de l'abattement de sur cette assiette). [...]

[...] LE DENOUEMENT DU CONTRAT ASSURANCE VIE SUR LE PLAN FISCAL Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 (quel que soit l'âge au moment du versement des primes) 13/10/98 Date de versement des primes EXONERATION TOTALE ART 990-I du CGI : Abattement de par bénéficiaire et taxation de 20% au delà Contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et primes versées avant le 13/10/1998 Le régime de l'article 990-I ne s'applique pas pour les primes dont le versement est antérieur au 13/10/ ans de l'assuré Age de l'assuré au moment du versement des primes EXONERATION TOTALE ART 757-B du CGI : Droit de mutation par décès sur la fraction des primes qui excèdent frais compris (hors intérêts) Contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et primes versées après le 13/10/1998 ou les contrats souscrits depuis le 13/10/1998 Le régime de l'article 990-I est de vigueur hors du champ d'application de l'article 757-B 70 ans de l'assuré Age de l'assuré au moment du versement des primes ART 990-I du CGI : Abattement de par bénéficiaire et taxation de 20% au delà ART 757-B du CGI : Droit de mutation par décès sur la fraction des primes qui excèdent frais compris (hors intérêts) Remarques : Les sommes versées après 70 ans seront donc taxées aux droits de succession après application des abattements prévus. (ex : abattement de en ligne directe). L'abattement de est global quel que soit le nombre de contrats souscrits sur la tête d'un même assuré. [...]