Le droit fiscal des affaires

Extraits

[...] Il veut faire une marge de 10% Il revend son bien 132 mais il doit aussi facturer la taxe de la conso : 158,4. Le détaillant fait aussi une marge d'environ 20% : 190 sans taxe. Le consommateur va acheter le bien 228. Système fabuleusement lourd pour le consommateur. Plus il y a d'étapes dans la chaîne de distribution, plus il y a de taxes. Système des taxes en cascade ou des taxes cumulatives. - système imaginé par Maurice Lauré. Le producteur vend son produit 100 HT. [...]

[...] Le grossiste veut faire une marge de 10%. La TVA ne doit pas rentrer en ligne de compte dans le prix de revient du grossiste ; il suffit que ce dernier revende 110 pour faire une marge de 10%. Prix TTC 110 + 20%*110 = 132. Ce grossiste a encaissé plus de TVA qu'il n'en a versé ; cette différence (22-20) va dans les caisses de l'Etat. La TVA ne renchérit pas le coup de son approvisionnement au profit du producteur. [...]

[...] Il ne reste plus que la spécificité tenant au calcul de l'assiette. Principe d'assimilation qui souffre deux exceptions : - le régime des plus values à long terme appliqué au produit de la propriété industrielle. Lorsqu'une société soumise à l'IS reçoit des plus-values de cession de brevets ou des redevances de concession de brevets, ces produits sont soumis au taux réduit de 19%. - cession des titres de participation : régime d'imposition allégé qui était de 19% et qui pour les plus-values réalisés en 2005 sera de en 2006, et en 2007. [...]

[...] Pourquoi a-t-on un impôt sur les sociétés? - Ça donne deux débiteurs à l'Etat au lieu d'un : l'associé mais aussi la société elle-même. - Puisque les sociétés de capitaux sont à responsabilité limitée, elles ont des obligations dont les associés ne répondent pas. - Les sociétés étant des personnes morales dotées d'une capacité contributive autonome, il est logique de considérer qu'elles sont soumises à des obligations fiscales. Mais les sociétés de personnes ont aussi une personne juridique autonome, pourtant ces sociétés ne paient pas directement l'impôt. [...]

[...] Le moment de la survenance du fait générateur est le même que le moment de l'exigibilité. Même si je n'ai pas encore été payé, je dois déjà verser ces 19,6 à l'Etat. En présence de vente de stocks, le prix de vente est imposable au même moment, c'est-à-dire au moment où le bien a été livré. Le rattachement temporel est le même en matière de TVA et d'IS. On a à chaque fois l'application de la théorie des créances acquises. [...]