La TA est un impôt dont l'objet est de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles c'est-à-dire aux formations qui "avant l'entrée dans la vie active, préparent les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé, spécialisé ou qualifié, de travailleur indépendant et d'aide familial, de technicien, technicien supérieur, d'ingénieur ou de cadre supérieur des entreprises des divers secteurs économiques (article 1 ? Loi N° 71 - 578 du 16 juillet 1971)"
Le montant de la taxe d'apprentissage
0.50% de la base d'imposition (brut sécurité sociale figurant sur la DADS - Déclaration annuelle des données sociales)
- Base d'imposition = ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail : salaires ou gains, indemnités congés payés, montant des retenues pour cotisations ouvrières, indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en nature, sommes perçues directement ou par l'entreprise d'un tiers à titre de pourboire déduction faite de la part du salaire versé aux apprentis exonérés de taxe (11% du SMIC en métropole et 20% dans les DOM).
Calcul de la taxe d'apprentissage
Prise en compte des salaires versés au prorata de la durée effective de travail au cours de l'année civile de référence (sauf si remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait notamment d'un congé maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation).
Qui est assujetti ?
- Toutes les entreprises y compris les entreprises de travail temporaire (à l'exclusion des salariés intérimaires pris en compte pour le calcul de l'effectif moyen et des rémunérations des entreprises utilisatrices).
- Les personnes physiques et les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes lorsqu'elles exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée.
- Toutes les sociétés, associations et organismes passibles de l'Impôt sur les Sociétés quel que soit leur objet (...)
[...] ) Notre organisation (qui fait quoi et comment ? Efficacité Comparaison avec d'autres établissements ( ont-ils de meilleurs résultats ? pourquoi, comment?) OBJECTIFS Définir des objectifs et une politique d'établissement AGIR A L'INTERNE : Communiquer vers l'ensemble de la communauté (site, lettre, Adapter notre offre de formation (formations professionnelles . ) Donner les moyens de faire fructifier les contacts entreprises existants (stages . ) Donner les moyens de faire vivre les associations d'anciens (diplômés = futurs partenaires) Valoriser tous les talents (tout le monde a un rôle à jouer) Coordonner et/ou réorganiser notre fonctionnement AGIR A L'EXTERNE Communiquer vers les entreprises (site web, page spécifique . [...]
[...] Optimiser l'action des développeurs de l'apprentissage Moyens mis en œuvre pour la collecte de la Taxe d'Apprentissage Action ponctuelle : un courrier de sollicitation envoyé en novembre aux entreprises, leur expliquant pourquoi et comment verser leur TA aux formations universitaires Action au long cours : démarchage des enseignants chargés des stagiaires en entreprises qui, par le tissage de relations personnalisées, obtiennent l'assurance de versements RÉFLÉCHIR Pourquoi l'entreprise ne nous choisit pas ? Historique (tradition, culture d'établissement, autres partenaires ) Les attentes de l'Entreprise (formations, interlocuteurs . [...]
[...] Il s'agit alors du QUOTA. (Art 224 du Code général des impôts) Les entreprises ont l'obligation, dans la limite de leur Quota disponible, de verser les coûts réels de formation de leurs apprentis aux CFA d'accueil par l'intermédiaire de leur OCTA (liste publiée par la Préfecture de Région) Le hors quota de la Il est destiné à tout organisme de formation professionnelle en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles selon le niveau de formation. Les niveaux de formation sont répartis en trois catégories : ou C. [...]
[...] o A niveaux V et IV= segpa, cap, bep, bac pro = 40% o B niveaux III et II = bac à bac = 40% o C niveau I = bac à bac = 20% Détail des mesures annoncées par le Président de la République en faveur du développement de la formation par l'alternance (2011) Gel du barème (hors quota) de la taxe d'apprentissage. Bonus/malus sur la taxe d'apprentissage en fonction du nombre de jeunes accueillis en alternance dans les entreprises. Quota du nombre de jeunes en alternance relevé à pour les entreprises de plus de 250 salariés. Exonération des charges sociales pendant 6 mois pour les entreprises de moins de 250 salariés qui embaucheront un jeune en alternance. Programme d'investissements d'avenir Engagement de moyens supplémentaires dans les contrats d'objectifs et de moyens (COM). [...]
[...] Les sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles, ainsi que leurs unions fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent, quelles que soient les opérations poursuivies par ces sociétés ou unions. Les groupements d'intérêt économique exerçant une activité de nature commerciale, industrielle ou artisanale ou assimilée. Qui est exonéré ? Les entreprises individuelles ou personnes morales qui occupent un ou plusieurs apprentis lorsque leur base annuelle d'imposition à la TA est inférieure à 6 x SMIC annuel 2011 (pour TA versée en 2010). Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement. [...]
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