L'acte anormal de gestion

Extraits

[...] Ces actes ne relèvent pas d'une commerciale gestion normale. L'objectif de l'entreprise est de réaliser des bénéfices et non de s'appauvrir au profit d'un tiers. Les effets de la présomption L'utilisation de la présomption a pour effet d'inverser la charge de la preuve qui n'est plus supportée par l'administration mais par le contribuable. Ce dernier doit donc expliquer quel a été son intérêt dans la réalisation de cette opération. L'utilisation de la présomption permet donc d'alléger la charge de la preuve par l'administration. [...]

[...] Cozian, Précis de fiscalité des entreprise, 627, p ; Dr. fisc 24, comm concl. G. Bachelier ; RJF 12/01, 1491 ; BDCF 12/01, 145. Les faits : La société Rocadis exploite un centre commercial sous l'enseigne Leclerc. Cette société doit donc être membre de l'association des centres distributeurs E. Leclerc. [...]

[...] L'avantage commercial : l'utilisation de l'enseigne Leclerc et l'appartenance à une central d'achat permettant de bénéficier de tarifs avantageux. L'avantage financier : pouvoir bénéficier de prêt à un taux d'intérêt intéressant de la part d'autres membre du réseau. Le Conseil d'État réalise donc une analyse globale de la situation du contribuable, De plus il faut noter que dans un arrêt du 6 mars 2006, relatif à un autre centre Leclerc, le Conseil d'État est allé plus loin en considérant que l'absence de contrepartie directe à une charge ne suffit pas à établir l'existence d'un acte de gestion anormal dès lors que, même en l'absence de contrepartie directe, l'entreprise retire des avantages de son appartenance au réseau qui entraîne par ailleurs pour elle diverses obligations dont celles de participer à des association créées par le groupe. [...]

[...] La société Rocadis se pourvoit donc en cassation devant le Conseil d'État. Le sens de la décision : Le Conseil d'État annule les décisions du Tribunal administratif et de la Cour administrative d'appel au motif que la Cour administrative d'appel de Bordeaux a donné aux faits de la cause une inexacte qualification juridique [ ] Le Conseil d'État retient, en effet, que si la société Rocadis n'avait pas réalisé ces opérations elle aurait risquée l'exclusion du réseau. De plus, l'appartenance au réseau offre à la société de nombreux avantages et notamment : un avantage de clientèle offert par l'enseigne mais également l'appartenance au centre national de référencement et des coopératives régionales d'approvisionnement qui lui offrent des avantages sur le prix d'achat des marchandises. [...]

[...] Partant il paraît difficile de donner une définition précise de cette notion. Certains auteurs se demande s'il ne serait pas plus pertinent de remplacer le critère de l'intérêt de l'entreprise par la référence à la normalité ou encore par référence aux notions biens connues du droit des contrats c'est-à-dire par référence à la cause ou à l'objet. Sur ce point voir : P. Serlooten, Liberté de gestion et droit fiscal la réalité et le renouvellement de l'encadrement de la liberté, RDF 22/03/2007, 12, p. [...]