Les exonérations liées à l’habitation

Extraits

[...] Ce sont des immeubles qui vont bénéficier, lors de leur première mutation à titre gratuit, d'une exonération partielle de droit à concurrence de de la valeur de l'immeuble plafonnée à par part. Pour bénéficier de l'exonération, les immeubles doivent avoir été loués dans les 6 mois de leur acquisition, et pendant au moins 9 années à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du propriétaire, qui a dû en faire son habitation principale. La location à l'époque devait être consentie selon un plafond de ressources et de loyer applicable au bail en question. [...]

[...] Les pactes tontiniers La tontine est définie par la Cour de cassation. C'est la possibilité, à deux ou à plusieurs, d'acquérir un bien sous la condition suspensive de notre survie et sous la condition résolutoire de notre prédécès. C'est le jeu combiné de ces deux conditions qui font que si on décède, l'effet est anéanti, mais si on survit on est propriétaire de la totalité du bien. La tontine a un effet rétroactif donc on est censé être propriétaire du bien depuis le début. [...]

[...] On a une convention type qui résulte du décret de 2003 : la durée minimale d'ouverture à la visite est de 80 jours au cours des mois de mai à septembre inclus dont les dimanches et les jours fériés ou 60 juin du 15 juin au 30 septembre. Un monument historique = exonération des droits de donations et successions. Cela s'applique également aux biens détenus par les SCI. Si on ne respecte pas les règles fixées par la convention, les droits exonérés seront soumis aux droits de succession ou de mutation et on prend pour base de valeur le jour où la convention n'a pas été respectée. [...]

[...] Les trois conditions sont les suivantes : Deux personnes avaient acheté le bien en question. L'immeuble acheté par ces deux personnes doit constituer la résidence principale de ces deux personnes. La valeur de l'immeuble au jour du décès du premier doit être inférieure à Le texte n'a jamais été revalorisé. Ce régime fiscal n'est pas forcément pénalisant, car depuis la loi TEPA, le CS, le partenaire de pacs et les frères et sœurs qui vivent sous le même toit sont en principe exonérés de toute fiscalité pour les mutations à titre gratuit. [...]

[...] Il ne faut pas exclure cette tontine, car elle est intéressante fiscalement notamment quand on est mariés ou pacsés. A. Les effets fiscaux Principe Au moment du décès, le survivant doit en principe, acquitter les droits de mutation à titre gratuit, sur la part qu'il recueille, par suite du prédécès du coacquéreur. Pour le droit fiscal, c'est une mutation à titre gratuit donc il y a un calcul qui est fait en prenant compte le lien de parenté qui existe entre le défunt et le coacquéreur survivant, après déduction de l'abattement auquel on peut prétendre en fonction du lien de parenté. [...]