Les exonérations liées à l’agriculture

Extraits

[...] Sur un bien de on a qui sont exonérés de toute taxe. La fraction qui va être taxable va être = Ensuite, on a bien précisé qu'il n'y a pas de donation antérieure donc on peut appliquer, une fois que j'ai la fraction taxable, l'abattement de prévu pour les enfants depuis 2012. On a donc = On aura un impôt à payer sur cette somme-là. La limite de s'apprécie en fonction de chaque part héréditaire ou de chaque légataire s'il s'agit d'une succession, ou de chaque donataire s'il s'agit de mutation à titre gratuit. [...]

[...] On a donc voulu inciter les bailleurs d'immeubles à consentir des baux de longue durée à des agriculteurs pour assurer une stabilité de leur exploitation. Cela veut dire que les investissements qui sont lourds pourront être rentabilisés. Pour les biens ruraux, il se passe la même chose que pour les bois et forêts (article 792-2-3 [article modifié, car on a des tirets]. Les immeubles ruraux donnés par bail à long terme sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit, à concurrence des de leur valeur, lors de leur première transmission et ses renouvellements. Quelles sont les conditions d'application ? [...]

[...] Quelle est la portée de l'exonération ? La valeur ne sera calculée que sur le de la valeur exonérée. On est imposés que sur II. Les parts de groupements forestiers Si on a regroupé les bois et forêts pour certaines raisons, dans le cadre d'une SCI, cette application joue aussi. Le régime fiscal obéit aux mêmes règles : exonération à concurrence des 3/4. Cependant, comme ce n'est pas pareil, la loi a prévu des réserves : L'exonération ne s'applique que si les parts acquises à titre onéreux sont détenues depuis plus de 2 ans. [...]

[...] Les exonérations liées à l'agriculture Quels sont les biens dont la transmission est partiellement exonérée ? Il en existe cinq types : Les bois et forêts Les parts de groupements forestiers Les biens loués par bail à long terme Les parts de GFA (Groupement Foncier Agricole) Les espaces naturels protégés I. Les bois et forêts C'est l'article 793-2-2 du Code général des impôts qui énonce que la transmission à titre gratuit des bois et forêts est exonérée de droits à de leur valeur. [...]

[...] Attention, la loi ne vise que les donations et pas les successions. Si le fils est fermier et meurt dans les 2 ans, il peut bénéficier de l'exonération. IV. Les espaces naturels protégés C'est l'article 797-7-2 du Code général des impôts, qui nous dit que les successions et les donations entre vifs qui portent sur des propriétés non bâties et autres qu'en nature de bois et forêts, qui sont incluses dans certains espaces naturels protégés que sont les sites NATURA 2000 ou les zones centrales de parc national, des réserves naturelles de sites classés et des espaces naturels remarquables du littoral. [...]