L'exonération de la taxe professionelle lors de la reprise d'entreprise en difficultés

Extraits

[...] II- exonérations pour les reprises d'entreprises en difficultés Certaines entreprises peuvent se voir exonérées de cette taxe sous certaines conditions. Ces diverses exonérations prévues peuvent être de plein droit ou temporaires. Selon l'article 1465 du CGI : Dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la taxe professionnelle en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des décentralisations, extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités. [...]

[...] L'exonération de la taxe professionnelle pour la reprise des entreprises en difficulté est donc une exonération temporaire accordée sur délibération des collectivité territoriales. La durée de l'exonération de la taxe professionnelle varie de 2 à 5 ans. Les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre accordant l'exonération de taxe professionnelle sont applicables à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont intervenues. Chaque collectivité locale (ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre) délibère sur l'application de l'exonération pour la part de la taxe qui lui revient. [...]

[...] Mais l'exonération obtenue antérieurement n'est pas remise en cause. - Le bénéfice de l'exonération peut être retiré si l'activité reprise est interrompue au cours des trois premières années d'exploitation ou si au cours de la même période, la société créée pour la reprise est affectée par un événement important (dissolution, transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, apport en société, fusion, transfert du siège à l'étranger ) En revanche, l'exonération est rétroactivement supprimée : - en cas de reprise sous forme de location-gérance, lorsque le rachat n'est pas effectué dans le délai de deux ans ; - en cas de reprise sur agrément, lorsque les conditions fixées par l'agrément ne sont pas remplies ; - en cas d'interruption de l'activité au cours des trois premières années d'exploitation ; - en cas de dissolution, transformation entraînant la création d'un être moral nouveau, apport en société, fusion, transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger au cours des trois premières années d'exploitation de la société nouvelle. [...]

[...] - L'entreprise déclare chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. IV- perte ou déchéance du droit à l'exonération L'entreprise qui ne remplit pas les obligations déclaratives perd le bénéfice des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe professionnelle, de taxe pour frais de chambres de métiers, de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie. Non-respect des conditions - L'exonération cesse pour la période restant à courir lorsqu'au cours de cette période l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération. [...]

[...] - De plus, pour éviter l'usage abusif de la procédure de redressement judiciaire, le législateur a prévu que ni le débiteur, ni les dirigeants de la personne morale en redressement judiciaire, ni leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. Cette règle n'est écartée que pour les parents et alliés des dirigeants d'une exploitation agricole, sur dérogation expresse du Tribunal. conditions à remplir - Les entreprises doivent être créées sous forme de société en vue exclusivement de reprendre une entreprise industrielle (individuelle ou société) et ne pas être détenues par des personnes qui ont été associées ou exploitantes de l'entreprise pendant l'année précédant la reprise. [...]