Examen de droit fiscal : calculs du bénéfice des entreprises, de l'impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu

Extraits

[...] Calcul de l'impôt sur les sociétés A. Dates des acomptes Les dates de versement des acomptes pour l'entreprise DERIEN clôturant son exercice le 30 juin 2019 sont respectivement : - 1er acompte = 15 septembre 2018 - 2e acompte = 15 décembre 2018 - 3e acompte = 15 mars 2019 - 4e acompte = 15 juin 2019. En ce qui concerne la liquidation de l'IS, l'entreprise doit la réaliser le 15 octobre 2019. Calcul des acomptes Tout d'abord, il convient de préciser que le taux réduit de 15% ne s'applique pas, car si un élargissement est prévu pour le chiffre d'affaires, nous n'avons pas d'informations sur la libération du capital et les détenteurs des parts de la société anonyme. [...]

[...] Calcul du résultat comptable et fiscal, du BIC et de l'IR avec option pour l'IS de la SNC 1. Résultat comptable et fiscal avec l'option IS Dans le cas où l'entreprise opte pour l'IS, le résultat comptable de la SNC TRISTAN reste inchangé, c'est-à-dire de €. En revanche le résultat fiscal n'est pas le même, car dans une entreprise soumise à l'IS les rémunérations versées et les charges sociales correspondantes n'ont pas à être réintégrées. Le résultat fiscal est donc de € Calcul de l'impôt sur les sociétés au titre de 2019 La SNC TRISTAN peut bénéficier du taux réduit d'IS à car elle cumule les 3 conditions nécessaires : - Elle est détenue à au moins 75% par des personnes physiques - Son capital de € a été intégralement libéré - Son chiffre d'affaires est inférieur à € Le taux d'imposition de 15% s'applique jusqu'à € et le reste du bénéfice ( - = €) est imposé au taux de 28% selon le barème de 2019. [...]

[...] Revenus fonciers : ils restent inchangés par rapport à la 1re hypothèse, soit € - micro foncier de = € Déficits agricoles : le dépassement du plafond de € n'apparaît pas de manière aussi évidente que dans la 1re hypothèse, il faut donc faire le calcul des autres revenus + + = € Il n'est donc pas possible d'imputer le déficit agricole sur les autres revenus, car l'ensemble des revenus dépasse le plafond fixé par la loi. RNGI de Yann avec option IS TS Yann € Revenus fonciers + € Total RNGI € Quotient familial : Comme dans la 1re hypothèse, on calcule l'impôt brut en appliquant le plafonnement du QF. IB avant plafonnement = [ € * 0,41] – = € Nous pouvons ensuite retirer € correspondant à la demi-part supplémentaire qu'il possède pour obtenir l'impôt brut. Impôt brut = € - € = €. [...]

[...] 1er acompte du 15 septembre 2018 : L'exercice de référence dont dispose l'entreprise pour cet acompte est celui clôturé en N-2 le 30/06/2017. Les exercices suivants ne sont pas encore connus. Calcul acompte IS = [ € * + € - €) * = € Calcul contribution sociale : - IS théorique = [ € * + € - €) * = € Le montant de l'IS théorique étant inférieur à €, il n'y a pas de contribution sociale à à verser lors du 1er acompte. [...]

[...] Acompte IS = € ; et acompte CS = 998 € 4e acompte du 15 juin 2019 : Même remarque que pour le 3e acompte, la base reste inchangée. Acompte IS = € ; et acompte CS = 998 € Récapitulatif des acomptes au titre de l'IS et du versement de la CS B. Date légale de dépôt de la déclaration de résultat Comme évoqué précédemment, pour une entreprise clôturant au 30 juin 2019, le dépôt de sa liasse fiscale devra être faite au plus tard le 15 octobre 2019. [...]