DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, fiscalité, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, imposition
L'histoire de l'imposition française permet d'observer l'étendue du pouvoir de fiscalisation et les remèdes étatiques créés pour maintenir un système stable basé sur les revenus de chacun afin de créer une situation équivalente et qui permet de maintenir les dépenses publiques. Les sources du droit fiscal sont originaires du droit législatif. En droit français, l'impôt se base sur quatre principes généraux. L'impôt est une prérogative du pouvoir législatif depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le principe nécessité est l'un des fondements de la démocratie elle-même, l'impôt n'ayant pas été créé à des fins démocratiques, ce principe émet une raison commune à consentement libre de participer à l'essor national par l'apport d'une contribution. L'article 14 amène chaque citoyen à la décision de fiscalité et donc le vote et la participation pour l'établissement de celle-ci.
[...] La jurisprudence financière prend en charge les arrêts émis par la Cour des comptes ainsi que de certains jugements des chambres régionales ou territoriales. Finalement, la jurisprudence judiciaire comprend les arrêts importants de la jurisprudence civile, les décisions émises en Cour de cassation, les juridictions de premier degré et les décisions en cours d'appel ainsi que les décisions en Tribunal des conflits. Petite parenthèse : Le droit fiscal est relativement autonome si nous le comparons au droit comptable et aux autres branches. [...]
[...] L'étendu du pouvoir fiscal avec les grandes impositions en droit français Histoire du pouvoir fiscal Sous l'ancien régime français, il existait trois types de fiscalité : royale, d'Église et seigneuriale. Le budget royal et le budget de la société n'étaient pas différenciés, ce qui signifie que le Roi décidait du montant des impôts selon ses nécessités. Il en convient de dire que selon les époques et les évènements, les impôts augmentaient et se multipliaient, on peut mentionner l'ajout de la dîme saladine lors de la période des croisades ou la permanence des aides féodales pendant la guerre de Cent Ans. [...]
[...] En ce qui concerne les sanctions, le droit fiscal s'est imprégné du concept de sanction du droit pénal, c'est-à-dire qu'elles sont à caractère répressif. Cependant, elles sont sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Les sanctions fiscales sont très nombreuses et ceux même si l'Ordonnance 2005-1512 en a réduit le nombre (plus de 200 auparavant). Les sanctions fiscales considérées comme le meilleur moyen de sanction envers les contribuables afin que ceux-ci respectent leurs obligations et d'éviter les recours du juge pénal. [...]
[...] Petite parenthèse : Cette partie peut être plus intéressante que la précédente dans le sens où je me suis attaquée aux lois pour montrer en quoi celle-ci était nécessaire au fonctionnement actuel. Une problématique intéressante par exemple, en quoi la Constitution et la DDHC ont eu un impact sur la fiscalité, pourquoi la fiscalité et le système judiciaire sont co-dépendants, si l'application des lois reste identique pour les lois des finances qu'est-ce qui rend cette branche particulière. Le Conseil contrôle le respect de la division des pouvoirs au sein de l'État et vérifie le respect de l'article 34 de la Déclaration du Droit de l'Homme et du Citoyen par le législateur. [...]
[...] Il deviendra un principe sous la Vème République grâce aux articles 2 et 16 de l'Ordonnance de 1959 qui posent trois importants : la loi de finances doit être votée avant le début de l'année budgétaire, les autorisations du Parlement ne sont valables que pour une année et la loi doit être exécutée entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année budgétaire. Ces principes permettent l'équilibre des modalités du pouvoir fiscal français. Il est possible de mettre en avant d'autres lois que peuvent être rattachées au fonctionnement de la fiscalité française. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
