L'entreprise elle-même n'est pas imposable, c'est la personne de l'exploitant qui l'emporte car le revenu tiré de l'activité professionnelle s'intègre dans le revenu global du foyer fiscal, et cette particularité doit tout d'abord conduire à relever qu'il y a une spécificité pour la détermination du résultat imposable.
Pour bien comprendre ce régime spécifique, l'on peut noter que depuis de très nombreuses années, parfois pas toujours avec succès, les pouvoirs publics ont tenté, ou se sont efforcés de mieux cerner les revenus de tous les contribuables. Certaines les dissimulent, d'autre non.
Certains professionnels avaient développé que les occasions de dissimulation étaient de plus en plus rares parce que les règlements se font par des moyens de paiement traçables, majoritairement par chèque ou par CB. Donc, le commerçant n'est pas en mesure de dissimuler une grande partie de ses revenus. Les opérations enregistrées par ces commerçants sont constitutives pour les clients de charges.
L'administration peut retrouver les charges chez les clients pour déduire les revenus. L'abaissement successif du seuil de paiement en espèces leur donnait une faible marge de dissimulation. C'est la raison pour laquelle ont été constituées des associations agréées ou des centres de gestion agréés. Ces centres sont créés soit à l'initiative d'expertes comptables, soit à l'initiative des professions, et il s'agit d'associations (régies par la loi de 1901).
[...] un exploitant individuel propriétaire d'un immeuble, utilisé à la fois pour son habitation principale et pour abriter le fonds de commerce qu'il exploite. Si l'immeuble a été inscrit au bilan de l'entreprise : les frais d'acquisition de l'immeuble seront déductibles, l'amortissement de la partie de l'immeuble affectée à l'usage professionnel pourra être déduit, mais l'avantage en nature résultant de la disposition d'une partie de l'immeuble à usage d'habitation devra être intégré. En cas de cession, il sera fait application du régime des plus-values professionnelles, c'est-à-dire que sera prise en compte la valeur de cession comparée à la valeur d'acquisition, et la différence représentera le montant de la plus-value taxable : dans le cadre de la fiscalité des entreprises, l'immeuble va être amorti, donc la valeur nette comptable va être réduite au fil des années, la plus-value sera donc augmentée. [...]
[...] Un jour bien sûr arrivait que le rapport s'inversait, les loyers devenaient supérieurs aux charges. L'établissement bancaire procédait alors à la cession de ses parts dans la SNC, puisque cette dernière devenait bénéficiaire. Cession qu'il était possible d'effectuer en faveur d'une société déficitaire, puisqu'alors aucun impôt n'était dû. La société de personnes était en fait utilisé pour l'acquisition de déficits : pour les entreprises utilisatrices cela n'avait pas d'incidence, mais pour l'établissement financier, dans le pire des cas il procédait à la cession des parts lorsque la SNC devenait bénéficiaire, et dans le meilleur des cas, la conservation avait un avantage de trésorerie puisque l'établissement n'a fait que reporter dans le temps le poids de l'IS. [...]
[...] Ces adhérents, en contrepartie, doivent souscrire des obligations. Les professionnels doivent fournir sincèrement tous les éléments de leur recette et l'obligation d'accepter les règlements par chèque et d'en informer leurs clients. Paragraphe 2 : Les avantages de ce régime Premier avantage : alignement sur la situation des salariés. Les adhérents bénéficiaient d'un abattement de sur leur bénéfice imposable, jusqu'en 2005 avec un bénéfice imposable de 120.100 les salariés ne bénéficiaient plus de l'abattement au-delà de 120.100 Les non-adhérents à un centre de gestion ne bénéficiaient pas de l'abattement et étaient imposés sur la totalité de leurs bénéfices imposables. [...]
[...] Les détournements ne viennent pas en déduction du bénéfice imposable, puisque le bénéfice imposable n'est pas celui appréhendé par l'associé, mais celui réalisé par la société (le fait générateur est la réalisation et non la distribution du bénéfice). Cette particularité va poser des problèmes si la société n'est pas en mesure de distribuer, par exemple du fait d'un investissement important. Il peut exister des distorsions entre les flux financiers et l'imposition des personnes. Il faut prendre en compte ce qui est considéré comme un bien professionnel au titre de l'ISF. La trésorerie de l'entreprise va constituer un bien professionnel, à supposer qu'elle ait besoin d'une trésorerie, ce serait trop simple pour échapper à l'ISF. [...]
[...] Société commerciale, mais société de personnes, qui n'exerce pas d'activité professionnelle. Le bénéfice imposable sera déterminé par l'origine des revenus, et non pas par la forme de la société. Pour déterminer le bénéfice imposable de cette SNC, il sera fait application du régime des revenus fonciers, régime qui prend en considération les recettes, les dépenses du 1er janvier au 31 décembre, sans se préoccuper des règles de rattachement des dettes et des créances. Peu importe à quel exercice appartiennent les charges et les recettes. [...]
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