L'entreprise et la fiscalité au Maroc

Extraits

[...] Impôt sur le Revenu IR : Fiscalité d'entreprise CHR/FP Revenus agricoles : Impôt sur le Revenu IR : Au sens de la loi fiscale, ces revenus correspondent aux bénéfices provenant des exploitations agricoles et de toutes autre activité de nature agricole non soumise à l'impôt de la Patente. Est considéré comme exploitant, au sens de la loi, le propriétaire exploitant lui-même, l'usufruitier (qui jouit et qui a droit à la récolte sans être propriétaire), le locataire et l'occupant. Les revenus agricoles sont exonérés de l'IR jusqu'au 31 décembre 2010. [...]

[...] Ces professionnels ont le choix entre le régime du résultat net simplifié (devenu archaïque) avec la tenue obligatoire de plusieurs registres (achats, ventes, paie, amortissements, Raison de plus pour qu'ils puissent opter pour le régime du résultat net réel. Fiscalité d'entreprise CHR/FP Impôt sur le Revenu IR : Exonération suivi d'une imposition : Exonération permanente : Promoteurs immobiliers réalisant un programme de 2500 logements sociaux dans un délai de 5 ans (convention avec l'Etat) - Entreprises installées dans la zone franche du Port de Tanger. [...]

[...] Les associés Commandités ont le statut des associés en nom collectif. Mais les associés commanditaires Répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport numéraire. < number > Fiscalité d'entreprise CHR/FP Impôt sur le Revenu IR : Territorialité : Sont assujettis à l'IR : - Personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l'ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère - Personnes ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent ou perçoivent, des revenus dont le droit d'imposition est attribué au Maroc en vertu d'une convention tendant à éviter la double imposition Une personne physique a son domicile fiscale quand elle au Maroc son foyer d'habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques où lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. [...]

[...] Cet Impôt est payable désormais, d'avance en 4 acomptes de 25% calculées sur la base De l'impôt payé l'exercice précédent n-1 < number > Fiscalité d'entreprise CHR/FP Impôt sur les Sociétés IS : Champ d'application : L'IS est calculé sur les bénéfices et revenus de toutes les sociétés, qu'elles aient ou non leur siège au Maroc, se rapportant : à des biens possédés au Maroc, à des activités exercées au Maroc à des opérations lucratives réalisées au Maroc, même à titre occasionnel 2 types de personnes imposables à l'IS : Personnes morales obligatoirement passible de l'IS Personne passible de l'IS sur option < number > Fiscalité d'entreprise CHR/FP Impôt sur les Sociétés IS : Base imposable : La comptabilité générale fait ressortir le résultat comptable calculé en faisant la différence entre la totalité des produits de la classe 7 et celle des charges de classe 6. les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour si le PR lui est inférieur. Il y a lieu de faire des redressements extracomptables pour passer du résultat comptable au résultat fiscal. [...]

[...] Ensemble des règles déterminant le champ d'application, au regard des personnes et des biens, le tarif et les modalités de recouvrement (perception) des impositions. Le sens large de ce terme englobe les relations entre l'administration fiscale (fisc) et les contribuables. Ces relations étant spécifiques, sont marquées, sans doute, par l'étendue des prérogatives (avantages et privilèges) dont jouit l'administration mais caractérisées tout aussi bien par la réalité des garanties que la loi accorde aux contribuables. < number > Fiscalité d'entreprise CHR/FP Impôt : C'est un prélèvement pécuniaire. [...]