Cours complet sur l'environnement fiscal, notamment en termes d'impôts. La fiscalité n'est pas une matière à négliger car elle fait partie intégrante de notre quotidien. Ce cours vous aidera à faire le point sur cette matière.
[...] Recours gracieux : que faire en cas d'impossibilité de paiement ? Remise gracieuse de l'imposition peut être accordée : motifs de gêne ou d'indigence = impossible de payer en totalité ou en partie une imposition même avec des délais de paiement. g. Les 3 outils législatifs 1 / la procédure de répression des abus de droit = Permet à l'administration de sanctionner les manœuvres de certains contribuables qui mettent en œuvre des opérations juridiques dans le seul but de diminuer l'impôt / La mention expresse = Permet de ne pas subir l'application des intérêts de retard quand un contribuable a des doutes sur l'imposition d'une somme ou d'un revenu, il peut, au moyen d'une courte lettre jointe à sa déclaration sur le revenu ou à l'acte, expliquer les raisons pour lesquelles il ne fait pas figurer cette somme dans sa déclaration / La procédure du rescrit Objectif : prévenir les litiges avec les contribuables. [...]
[...] Composante : revenu net dégagé par l'entreprise exploitée par le contribuable = bénéfice industriel et commercial. Société La société de personnes Ne sont pas imposable personnellement. Associés se regroupent selon capacités. Si personnalité morale : société en participation société de fait indivision. Si aucune personnalité morale : société en nom collectif société en commandite simple société civile. La société de capitaux Régime non fondé sur la personnalité des associés : société anonyme société en commandite par actions société à responsabilité limité. Sont redevables personnellement de l'impôt sur les bénéfices qu'elles ont réalisés. [...]
[...] - Les droits de douanes A l'importation sur les marchandises qui ne viennent pas de la CEE. d. Impôt sur le capital - Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) Pour contribuable personnes physiques dont le patrimoine est > à Sont redevables à l'ISF : - personnes domiciliées en France : tt le capital. - personnes domiciliées Etranger : biens situés en France. - Impôts perçus pour collectivités locales Taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxe Foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties. [...]
[...] Les 3 formes de vérifications 1 / Le contrôle sur pièces = contrôle sur documents grâce aux déclarations reçues et dossier du contribuable / L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle = demande une démarché + active du service des impôts / La vérification de comptabilité - L'avis de vérification de comptabilité (feuille imprimée) - Déroulement de la vérification Doit avoir lieu chez le contribuable ou au siège de l'entreprise. Le contribuable peut se faire assister par un conseil de son choix. Lors du contrôle : débat oral. Contribuable doit tenir à disposition doc comptables et pièces justificatives. - Durée de la vérification Entreprises avec CA HT [...]
[...] Impôt sur le revenu 2 catégories selon le statut juridique du contribuable : - Impôt sur le revenu des personnes physiques (IR ou IRPP) Taux progressif de 0 à 40% + contributions sociales (CSG, CRDS, CC). CSG : contribution sociale généralisée = finance en grande partie la sécurité sociale. CRDS : contribution au remboursement de la dette sociale. CC : contribution chômage. - Impôt sur les sociétés Taxe les bénéfices des sociétés. Taux fixe de 33 (et 19% pour les + value à long terme). [...]
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