L'Entreprise et l'administration fiscale

Emeric M.

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L'Entreprise et l'administration fiscale

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Thèmes abordés

Chartre du contribuable, intégration fiscale, délai de prescription, relevés d'écritures comptables, activité occulte ou frauduleuse.

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Etude des rapports entre l'adm et le contribuable entreprise. Certaines procédures peuvent éviter ls conflits et ls contrôles
de l'adm fiscale. Il s'agit de procédures préventives qui peuvent être soit préalable à l'exercice de certaines activités
(agréments et rescrits fiscaux), soit postérieur lors du contrôle fiscal du fait de garanties pr le contribuable.

Sommaire

I. Ls procédures préventives

II. Drt de contrôle et de reprise

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Extraits

[...] Ls garanties du contribuable lors des interventions de l'adm : 1. Lors du contrôle : Info du contribuable : Un avis de vérification est obligatoirement adressé pr un ESFP ou une vérification de comptabilité (pas d'avis ds le contrôle à la demande). Cet avis doit mentionner : - Ls années soumises à vérification - La chartre du contribuable Par ailleurs, doit être mentionné sur l'avis, la possibilité de se faire assisté par un conseillé et le Conseil d'Etat a fixé à 2 j franc le délai min pr se faire assister d'un conseillé. [...]

[...] Elle doit être écrite, précise, ciblée et explicite. Suite à une demande, le vérificateur peut refuser de prendre position. Cette garantie prend fin quand la situation de fait n'est plus identique ou qd il y a une modification de la législation ou de la doctrine concernant cette situation. Concl : il existe d'autres procédures contradictoires : - Procédure de régularisation : si le contribuable est de bonne fois, ttes ls erreurs et anomalies en cours de vérification peuvent être régularisés ds ls 30 j avant la proposition de rectification (suite à une demande du contribuable au vérificateur qui peut accepter ou non). [...]

[...] Le pourvoi se fait devant le Conseil d'Etat ds ls 2 mois après la notification de l'arrêt. Devant le TA, il n'est pas obligatoire d'avoir un avocat, il est possible d'être représenté par un mandataire Procédure devant le TGI : Compétence : IS et Droit d'enregistrement + les impôts indirects SAUF TVA. Droit d'enregistrement et impôts indirects sauf TVA Ls délais : Idem : 2 mois Recours : Le délai d'appel est d'1 mois ET pr le pourvoi en cassation le délai est de 2 mois. [...]

[...] Conditions de formes : une demande préalable et écrite doit être formulée avec mention des pts sur lesquels on sollicite un contrôle. L'adm n'est pas tenu d'engager le contrôle et peut sélectionner que certains pts du contrôle. Ce contrôle à lieu ds ls locaux de l'E où chez l'expert-comptable. L'adm envoie un contre-rendu ds lequel elle confirme la position de l'entreprise ou elle l'invite à déposer une déclaration rectificative. Intérêt de cette procédure : par cette procédure, l'adm, si elle a exercé le contrôle est lié par sa réponse. [...]

[...] Opposabilité à l'adm des textes fiscaux : Art L80 du LPF. Le contribuable bénéficie d'une garantie contre ls changements d'interprétation des textes fiscaux par l'adm (garantie contre ls changements de doctrine). - Art L80 : si une interprétation administrative publiée ou non a été exprimée antérieurement à la mise en recouvrement à une imposition, le contribuable est garantie contre ls rehaussements d'imposition antérieure. - Art L80 : ls prises de position publiées au JO ainsi que ttes ls publications de rescrits entrainent une garantie contre ts ls rehaussements (imposition primitive ou supplémentaire). [...]

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