Entreprise, administration fiscale, agrément fiscal, agrément de droit, agrément discrétionnaire, flagrance fiscale, imposition d'office, recours en manquement, balance d'enrichissement, rescrit fiscal, contribuable, ESFP Examen de la Situation Fiscale Personnelle, contrôle fiscal, taux d'intérêt de retard, déclaration rectificative, recours contentieux, recours gracieux, recours en carence
L'agrément fiscal est une décision administrative, sollicitée par le contribuable, qui autorise l'application d'un régime fiscal particulier pour la réalisation d'opérations déterminées. Il existe deux types d'agrément :
- L'agrément de droit : simple vérification des conditions posées par la loi. Le refus doit être motivé.
- L'agrément discrétionnaire : il relève d'un pouvoir de l'administration. Le refus n'a pas à être motivé.
En cas d'agrément et si le montage ainsi agréé est respecté, aucune requalification ne sera possible. La procédure est en deux étapes :
- Remplissage et envoi du formulaire fourni à cet effet à l'administration fiscale préalablement à l'opération. Il doit préciser son identité, la nature de l'opération prévue et l'avantage fiscal demandé.
- Réponse sous quatre mois à compter de la réception de la demande. Le silence vaut acceptation pour certains agréments et un refus est susceptible de recours.
[...] • TGI pour les droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, IFI (appel possible devant la Cour d'appel). La procédure Une réclamation préalable auprès du SIE compétent est obligatoire. Elle est faite sur papier libre en précisant l'impôt concerné et en joignant les pièces justifiant la demande. La réclamation doit être réalisée : • Avant le 31/12 de la 2e année suivant l'année de mise en recouvrement. • Dans les 3 ans suivant la proposition de rectification. Ce recours ne suspend pas le paiement. [...]
[...] • L'Agrément discrétionnaire : relève d'un pouvoir de l'administration. Le refus n'a pas à être motivé. En cas d'agrément et si le montage ainsi agréé est respecté, aucune requalification ne sera possible. La procédure est en 2 étapes : • Remplissage et envoi du formulaire fourni à cet effet à l'administration fiscale préalablement à l'opération. Il doit préciser : son identité, la nature de l'opération prévue et l'avantage fiscal demandé. • Réponse sous 4 mois à compter de la réception de la demande. [...]
[...] La preuve est libre (hors témoignages). Quand le litige est porté devant le TA, ce dernier doit être saisi par requête dans les 2 mois à compter de la notification de rejet de l'AF. La requête en appel doit être faite dans les 2 mois de la notification du jugement du TA. Le pourvoi devant le Conseil d'État doit être formulé dans les 2 mois suivant la notification de l'arrêt d'appel. Quand le litige est porté devant le TGI, le cheminement est le suivant : TGI, Cour d'appel et Cour de Cassation. [...]
[...] Le silence peut valoir acceptation dans certains cas. • Un 2e examen peut être demandé en cas de refus. Il faut néanmoins que les conditions initiales soient identiques. L'examen est réalisé par 6 fonctionnaires. Une acceptation peut prendre fin suite à une modification de la législation, de l'analyse de l'AF (pour l'avenir), de la situation du contribuable. La mention expresse Mention expresse : garantie légale qui permet d'éviter de payer l'intérêt de retard en cas de rectification par l'AF. Le contribuable doit indiquer expressément les raisons qui l'on conduit à ne pas déclarer ou ne pas imposer certains éléments. [...]
[...] Il faut des faits matériels et une intention délibérée. Cela peut s'opérer par : • Omission volontaire de déclaration dans les délais. • Dissimulation volontaire de sommes sujettes à impôt. • Organisation d'insolvabilité et autres manœuvres faisant obstacle au paiement de l'impôt. L'infraction est commise : • Au jour du dépôt de la déclaration. • À l'expiration du délai légal de dépôt. • À la date du premier acte créant l'insolvabilité. Prescription : fin de la 3e année suivant l'année en cours. [...]
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