L'enregistrement du bail à durée limitée de moins de 12 ans permet de lui conférer une date certaine et ainsi de le rendre opposable aux tiers. Il est facultatif et volontaire au droit fixe de 25 € (art. 739 CGI) ou 125 € en cas de cession, rétrocession ou résiliation du bail. L'intérêt fiscal de l'enregistrement réside dans la possibilité pour le bailleur d'assujettir à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les locations de terres et bâtiments à usage agricole (Art. 260-6° du CGI). En outre, le bailleur voit les droits de mutation réduits à 0,715% pour les acquisitions d'immeubles ruraux si au jour de l'acquisition, le bail consenti à l'acquéreur, son conjoint ou leurs ascendants, est enregistré depuis au moins deux ans (Art. 1594 F quinquies D du CGI).
[...] Régime des mutations en jouissance, dont les baux ruraux < number > < number > I.A. Les baux à durée limitée de moins de 12 ans Enregistrement facultatif et volontaire au droit fixe de 25 € (art. 739CGI) (125 € en cas de cession, rétrocession ou résiliation du bail) Pas de publicité foncière < number > I.A. Les baux à durée limitée de moins de 12 ans (suite et fin) Intérêts de l'enregistrement Intérêt au niveau de la preuve : L'enregistrement du bail permet de lui conférer date certaine et ainsi de le rendre opposable aux tiers. [...]
[...] Intérêt fiscal de l'enregistrement : Possibilité pour le bailleur d'assujettir à la TVA les locations de terres et bâtiments à usage agricole (Art. 260-6° du CGI) Droits de mutation réduits à 0,715% pour les acquisitions d'immeubles ruraux si au jour de l'acquisition, le bail consenti à l'acquéreur, son conjoint ou leurs ascendants, est enregistré depuis au moins deux ans (Art F quinquies D du CGI) < number > I.B. Les baux à durée limitée de plus de douze ans Enregistrement facultatif et volontaire au droit fixe de 25 € (art CGI) Taxe de publicité foncière qui s'élève à depuis le 1er janvier 2006 (frais d'assiette et de recouvrement compris) à laquelle il faut ajouter les salaires du conservateur. [...]
[...] Régimes spéciaux rattachés au monde rural Acquisitions d'immeubles ruraux par les fermiers Art.1594F quinquies D CGI Taux réduit de 0,715%, quelle que soit leur importance Double condition : Immeubles (bâti et non bâti) soumis à un bail consenti depuis au moins 2 ans à l'acquéreur, à son conjoint et à leurs ascendants respectifs ; Engagement de l'acquéreur pour lui et ses héritiers de valoriser personnellement pendant au moins 5 ans, les immeubles concernés. Déchéance du régime en cas de : - Cessation d'exploitation personnelle par l'acquéreur ou ses descendants dans ce délai de 5 ans après l'acquisition - Aliénation à titre onéreux totale ou partielle dans ce même délai < number > < number > II. [...]
[...] Exonérations Exonérations de plein droit Acquisition de terrains à bâtir relevant de la TVA, sauf le droit fixe de 125 € Acquisition et cession par la SAFER (Art. L141-1 code rural) Expropriation pour cause d'utilité publique Acquisition par l'État, les Établissements publics scientifiques d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance Acquisition par les collectivités territoriales < number > < number > II. C. [...]
[...] Régimes spéciaux rattachés au monde rural (suite et fin) Acquisition d'immeubles d'habitation dans les ZRR Art.1594 ter CGI Pour les immeubles d'habitation et les garages en ZRR Le Conseil Général peut admettre un abattement compris entre 7.600 € et 46.000 € par tranche de 7.600 € sur l'assiette imposable. Engagements de l'acquéreur : Aucun changement d'affectation (ex. usages commerciaux ou professionnels) pendant les 3 ans suivant l'acte Déchéance du régime : Changement d'affectation de l'immeuble pendant les 3 ans suivant l'acte < number > < number > II. C. [...]
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