Droit, mutations d'immeubles, régime fiscal des mutations de propriété, titre onéreux de biens meubles, tarifs des droits exigibles, formalité de l'enregistrement
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) forment un régime complexe qui varie selon la nature du bien transmis.
Les mutations d'immeubles représentent l'essentiel des droits collectés. Depuis 1970, les mutations d'immeubles à titre onéreux ne donnent plus lieu qu'à une formalité et une imposition unique, la taxe de publicité foncière. Les droits sont calculés à partir du prix constaté dans l'acte de vente ou sur la valeur vénale réelle de l'immeuble, si celle-ci lui est supérieure. Les tarifs des droits exigibles sur les ventes d'immeubles ont été profondément modifiés en 1999 et en 2000 en unifiant à 3,60% contre 15,4% au maximum auparavant, le tarif de la taxe départementale, à laquelle s'ajoutent, en règle générale, une taxe additionnelle de 1,20% perçue au profit de la commune et un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement
[...] Les droits de mutation à titre onéréux Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) forment un régime complexe qui varie selon la nature du bien transmis. Les mutations d'immeubles représentent l'essentiel des droits collectés. Depuis 1970, les mutations d'immeubles à titre onéreux ne donnent plus lieu qu'à une formalité et une imposition unique, la taxe de publicité foncière. Les droits sont calculés à partir du prix constaté dans l'acte de vente ou sur la valeur vénale réelle de l'immeuble, si celle-ci lui est supérieure. [...]
[...] Les cessions de droits sociaux donnent aussi lieu au versement d'un droit d'enregistrement de ou 4,80% selon la nature des droits sociaux concernés et la composition de l'actif de la personne morale dont les droits sociaux sont cédés. Pour les ventes d'autres meubles, enfin, des règles différentes sont applicables selon qu'il s'agit de ventes publiques ou de ventes de gré à gré, en principe dispensées de la formalité de l'enregistrement. Le produit total des droits de mutation à titre onéreux de biens meubles s'est élevé à 500 milliards d'euros en 2005. [...]
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