Les structures et les attributions des différentes administrations ayant une compétence fiscale

Extraits

[...] Dans sa mission de recouvrement, il effectue les poursuites pour le recouvrement des impôts et instruit le contentieux du recouvrement. Les services déconcentrés Ils sont répartis en deux circonscriptions distinctes, la circonscription des impôts, d'une part, et la circonscription foncière, d'autre part. Chacune de ces circonscriptions est elle-même subdivisée en deux services distincts. La circonscription des impôts comprend le Centre des Impôts, le Pôle de Contrôle et d'Expertise (PCE) et le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Il en existe environ 850 sur le territoire national répartis en fonction du tissu fiscal. [...]

[...] Les services à compétence nationale Les missions de formation Ces missions de formation sont assurées par quatre services spécialisés, trois pour la formation initiale et un pour la formation continue. Pour la formation initiale, il s'agit de l'Ecole Nationale des Impôts (sur deux sites) à CLERMONT FERRAND et MARNE LA VALLEE, de l'Ecole Nationale de Trésor Public à MARNE LA VALLEE et de l'Ecole Nationale du Cadastre à TOULOUSE Pour la formation continue, il s'agit du Centre National de Formation Professionnelle à NEVERS. [...]

[...] Les services à compétence départementale La fusion des deux administrations est en cours mais elle n'existe, à titre expérimental, que dans quatre départements. En conséquence, dans la plupart des départements, l'organisation est la suivante. Pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des impôts locaux : - les Trésoreries Générales qui sont situées, en principe, au chef-lieu du département et qui sont dirigées par le Trésorier Payeur Général - les Recettes des Finances, une par arrondissement financier important (dans les petits départements il n'y en a pas), - les Trésoreries, et les Trésoreries Générales qui sont, en principe, implantées au niveau du regroupement de plusieurs cantons. [...]

[...] Les services à compétence régionale La douane est organisée en 10 interrégions et 40 circonscriptions régionales, ces dernières ne correspondant pas aux régions administratives. Les interrégions assurent essentiellement des missions administratives alors que les circonscriptions régionales comprennent des divisions fonctionnelles ou territoriales qui sont chargées des opérations de dédouanement et de recouvrement des droits par les bureaux ou les recettes des douanes et des unités opérationnelles de surveillance qui luttent contre la fraude et le trafic par des brigades fixes ou mobiles. [...]

[...] Le conservateur des hypothèques a une double mission : une mission civile et une mission fiscale. La mission civile consiste en la publicité foncière, c'est-à-dire la réception, la conservation et la publicité de tous les actes relatifs aux droits réels sur les immeubles situés en France. La mission fiscale consiste en l'enregistrement des actes constatant les mutations d'immeubles par la perception des droits de mutation ou de la TVA immobilière. Le Centre des Impôts Fonciers (ou Cadastre) : il en existe 315 en France, il est dirigé par un responsable de centre ayant le grade d'inspecteur départemental. [...]