Les régimes fiscaux privilégiés

Extraits

[...] (CE Scheider Electric : a jugé, qu'en présence d'une convention fiscale INT, le dispositif de l'article 209B ne pouvait être mis en œuvre qu'à partir du moment où la convention prévoyait l'application du texte. Modification de l'article 238A en conséquences (2004) : donne définition du RFP. Champs d'application : PM en France qui exploite une entreprise ou détient directement ou indirectement une participation de plus de 50% dans une entité établie hors de FR, lorsque l'entreprise ou entité est soumise à un RFP. [...]

[...] Il ne peut y avoir fiducie que si le constituant transfère la propriété de biens lui appartenant au fiduciaire. Biens (meubles ou immeubles), droits (personnels ou réels) et également des sûretés. Le transfert de dettes est également possible. L'opération doit avoir lieu dans un but déterminé. le CT de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire. Cette nullité est d'OP (Art 2013) La fiducie permet donc la constitution autonome d'un patrimoine patrimoine d'affectation qui n'est plus celui du constituant ; mais ne s'intègre pas non plus à celui du fiduciaire. [...]

[...] Ce dispositif ne s'applique pas pour les implantations réalisées dans un état de la pour les autres implantations lorsque les bénéfices de la structure étrangère proviennent d'une activité industrielle ou commerciale effective exercée sur le territoire de l'état. (Notion d'activité réelle) CL : arsenal répressif permet de relocaliser les revenus réalisés dans des états à RFP. Section 3 : L'article 123 Bis du CGI Système similaire à l'Art 209B mais consacré aux personnes physiques et à l'IR. : Le dispositif Les personnes physiques domiciliées en FR qui détiennent directement ou indirectement 10% au moins des actions, des droit financiers ou des droits de vote, dans une entité établie ou constituée hors de FR, soumises à un RFP. [...]

[...] permet à une personne appelée le constituant ou le fiduciant, de transférer la propriété d'un droit lui appartenant à une autre personne appelée le fiduciaire, chargée de l'administrer dans un but déterminé, à charge pour lui de restituer ce droit. Trois grandes possibilités : -lors de l'organisation de la gestion d'un patrimoine (fiducie gestion) -la mise en place d'une sureté (la fiducie sureté) C'est une forme de sureté fondée sur le droit de propriété. -la mise en place d'une libéralité (la fiducie libéralité) En l'état, le CC frappe de nullité la fiducie-libéralité. Utiliser le CT de fiducie pour mettre en place une libéralité, une donation. [...]

[...] Constituant d'une fiducie : les PM soumises de plein droit ou sur option à l'IS. Fiduciaire : aux PM du secteur de la banque, de l'assurance (contrôle étroit des autorités de régulation compétentes) Bénéficiaire : peut être une personne physique, une personne morale (peut même être le constituant ou le fiduciaire) Ce contrat doit déterminer, sous peine de nullité : Les biens, droits ou sûretés transférés La durée du transfert qui ne peut pas excéder 33 ans L'identité respective du ou des constituant, du ou des fiduciaires La mission du ou des fiduciaires Régime fiscal de la fiducie : la loi comporte un volet fiscal important Ce CT doit être enregistré au service des impôts (date certaine) ; si pas de date certaine : rehaussement de l'opération (ROI : revenu d'origine indéterminé) On veut préserver la neutralité des opérations de fiducie l'ensemble des opérations au sein de la fiducie ne donneront lieu ni à taxation de plus- value, ni à la perception de droits de mutation Le résultat qui se dégagera des opérations réalisées par le fiduciaire sera imposé à l'IS, au nom du ou des constituants selon des modalités assez proches des associés de société de personnes. [...]