L'imposition du chiffre d'affaires

Extraits

[...] Avant le 30 Avril de chaque année, il faudra régulariser. Pour cela, on va utiliser le formulaire CA 12 pour les entreprises assujetties à la TVA. On versera la différence par rapport aux précédents acomptes que l'on n'a payé. On peut réduire les sommes dues au titre du versement trimestriel si on a des éléments comptables concrets qui permettent de le faire. Le régime des micros entreprises Elles sont exonérées de TVA, non assujetties. VI) Les régimes particuliers de TVA Le régime de la livraison à soi même On a l'auto consommation et l'auto fabrication L'auto consommation Biens utilisés pour un besoin autre que celui de l'entreprise ; on n'est pas dans l'activité normale de l'entreprise. [...]

[...] Immobilisation d'une activité soumise à la TVA. J'ai un cabinet avec plusieurs associés d'une SCI. Cette immobilisation qui est affectée à un personnel de conseil ouvre droit à la déduction alors que si elle est affectée à un personnel médical, cette personne sera exonérée de TVA. La régularisation par reversement de la TVA 1. Le régime des biens meubles (article 210-II de l'annexe 2 du CGI) C'est rare. Acquisition d'un bien meuble que je dois garder l'immobilisation jusqu'au début de la 4e année qui suit celle de l'acquisition (2001). [...]

[...] Exemples de critères pour déterminer la répartition = pourcentage de la masse salariale affectée à l'activité non exonérée, prorata des recettes d'ensemble Droit à la déduction dans la seule limite de la clé de répartition adoptée. Les régularisations Si la clé de répartition change (avant, par ex et aujourd'hui, 70,30), il y aura l'obligation de restituer la TVA correspondante dans les mêmes limites qu'avant. On prend en compte le délai de régularisation. On calcule la différence et on régularise du 1/5e correspondant. Si la clé de répartition varie en dessous de ce n'est pas valable. [...]

[...] On gère ses propres affaires. Gérer ses propres affaires, ce n'est pas une activité économique. Une holding pure ne fait que gérer des titres et n'a pas d'activité économique. Opérations imposables par détermination de la loi Les livraisons à soi même : il faut qu'il y ait transfert de propriété, donc il faut en principe être deux. On exclurait ainsi toute situation où l'on traiterait avec soi même. C'est l'auto consommation : l'agriculteur qui mange son veau Il devra la TVA. [...]

[...] La base d'imposition à la TVA Le principe du prix total Il y a le prix stricto sensu et les accessoires du prix. Quand je vend qqch, je ne vais pas seulement intégrer le prix du DVD dans le calcul de la TVA, mais je également intégrer le coût du colis, du recommandé, le coût de l'assurance Dans ce prix total, on trouve : Les éléments du prix à retenir dans le calcul Le prix global qui intègre les impôts : la charge fiscale qui porte sur le prix est incluse dedans (ex. [...]