L'impact de la coopération internationale au regard de la fraude et de l'évasion fiscales

Extraits

[...] Ex : Alsace / Lander allemands (grande entraine et communication : initiatives communes contre la fraude) Ces accords sont l'objet de traités. Ex : France/ Allemagne en 2001 (échange de renseignements en matière fiscale) Section 2 : Une nécessaire adaptation de la coopération internationale Inapproprié de mettre en place une nouvelle procédure de contrôle Il faudrait coordonner les différentes procédures. Confusion conceptuelle du contrôle et de l'investigation Les procédures classiques ne sont pas adaptées à la fraude, surtout la fraude internationale. [...]

[...] Cette procédure permet en fait de réprimer toutes sortes d'infractions aux règles de facturation. Même les erreurs de pure forme, c'est-à-dire n'entraînant aucune fraude, peuvent être sanctionnées. Encore une confusion préjudiciable à la lutte contre cette fraude. Adaptation des structures administratives Exemple aux Pays-Bas structure unique en matière de lutte contre la fraude fiscale et douanière. En Belgique centre national des opérations + système de lutte contre les fraudes carrousel En France, l'assistance administrative est diffuse mais le pire se situe en Angleterre. [...]

[...] Les CLO (centre liaison office) Coopération entre états membres : bureau central de liaison chargé de mettre en place le mécanisme d'assistance administrative en matière de TVA. Création obligatoire pour chaque état membre (mais la forme est laissée à leur libre choix) Au niveau de la commission comité permanent qui gère la coopération administrative et les problèmes de fraude (mais c'est un contrôle encore méconnu des droits des états membres). Il est composé de représentants des états membres. Les accords transfrontaliers Existence d'une assistance administrative : insuffisant. [...]

[...] L'impact de la coopération internationale au regard de la fraude et de l'évasion fiscales Coopération des différentes AF nécessité pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. C'est la coopération transfrontalière et les échanges d'informations (OCDE, ) Définition : L'ensemble des opérations traduisant une coopération entre les administrations fiscales de deux ou plusieurs états pour permettre l'application des dispositions régissant l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts de chacun des Etats intéressés. Section 1 : Les carences de la coopération fiscale INT : Vers un renforcement de la coopération fiscale Contrainte de la coopération entre Etats -Décalage entre la souplesse des montages frauduleux et la potentialité de la coopération internationale. [...]

[...] En vertu de l'article 262 du CGI, les livraisons intracommunautaires effectuées à titre onéreux entre assujettis (ne bénéficiant pas dans son Etat d'un régime dérogatoire) sont exonérées de TVA dans l'état membre de départ du bien. La fraude Carrousel est une fraude organisée entre plusieurs entreprises d'une même chaîne commerciale présentes dans plusieurs pays de l'union Européenne en vue de déduire ou d'obtenir le remboursement de TVA liée à une livraison intracommunautaire alors même qu'elle n'a pas été reversée au trésor public par le fournisseur. Sur l'ensemble de l'Union européenne, ces fraudes coûtent entre quinze et cinquante milliards d'euros par an aux contribuables. [...]