Le contrôle de l'impôt répond au besoin pour le Fisc de s'assurer que les contribuables ont satisfait à leurs obligations fiscales. Ce droit trouve son fondement dans le principe d'égalité de chaque citoyen devant les charges publiques proclamé dans le Préambule de la Constitution.
Dans un communiqué de presse du 2 juin 2009, le ministre du Budget et le directeur général des finances publiques ont dressé le bilan des activités de contrôle des services fiscaux, en insistant sur le fait que ces contrôles sont orientés prioritairement sur la détection des fraudes fiscales les plus graves.
Pour 2008, 52 100 contrôles fiscaux externes ont été diligentés ; ce chiffre est globalement le même que les années précédentes.
Le montant des droits et pénalités infligés s'élève à 15,6 milliards d'euros, dont 9,6 milliards au titre des opérations de contrôle externe et 6 milliard au titre du contrôle sur pièce.
Sur 1029 propositions de poursuites pénales soumises à la commission des infractions fiscales, 992 poursuites ont été diligentées ; les fraudes les plus fréquemment sanctionnées sont le défaut de déclaration, les dissimulations de recettes et la réalisation d'opérations fictives.
Les services fiscaux disposent de pouvoirs d'intervention leur permettant de remplir la mission de contrôle qui leur est dévolue. Ces pouvoirs leur permettent d'examiner les déclarations des contribuables, de réunir des informations permettant d'opérer un recoupement avec la réalité et enfin de procéder, le cas échéant aux redressements nécessaires.
SECTION 1 : LES DIFFERENTES FORMES DE CONTROLES
Paragraphe 1. - LE DROIT DE COMMUNICATION
Le droit de communication est le droit attribué au Fisc de prendre connaissance, et si besoin est, de copier des documents nécessaires détenus par des tiers. Pour que ce droit soit applicable les conditions suivantes doivent être réunies :
- Un avis de passage droit être adressé aux intéressés.
- Le droit de communication est exercé par les agents de la Direction Générale des finances publiques.
- Les documents sur lesquels s'exerce le droit doivent être conservés pendant six ans à compter de la dernière écriture (...)
[...] Ces pénalités varient selon les impôts en cause, selon la nature des infractions et selon la bonne ou mauvaise foi du contribuable. La persistance du désaccord : si le chef d'entreprise et le vérificateur n'aboutissent pas à un accord, le vérificateur confirme les rectifications qu'il a proposées solutions sont alors possibles dans l'ordre chronologique suivant : épuiser les voies de recours administratives (chef de service et interlocuteur départemental), porter le différend devant la commission nationale ou départementale des impôts si elle est compétente, intenter un recours contentieux devant le tribunal compétent L'interdiction d'une nouvelle vérification : lorsqu'une vérification est achevée, il est interdit à l'administration de reprendre ultérieurement une nouvelle vérification portant sur la même période et sur les mêmes impôts. [...]
[...] En matière de contributions indirectes S'il n'y a pas d'infraction, la prescription intervient le 31 décembre suivant le fait générateur Mais s''il y a infraction constatée par procès-verbal, elle intervient le 31 décembre de la 3e année. Le délai est de 3 ans pour l'impôt sur les spectacles et la taxe sur les places de cinéma. Paragraphe 2. - LES DROITS ET GARANTIES A. - Les droits lors de la vérification Les garanties légales sont indiquées dans la Charte du contribuable vérifié. La loi impose plusieurs obligations. [...]
[...] Les commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires A. La commission départementale des impôts La commission départementale des impôts est compétente pour les grands impôts relevant de la fiscalité des entreprises (imposition des bénéfices et TVA). Son rôle est fondamental dans le règlement de ce contentieux. Bien des litiges sont en effet réglés à ce stade sans aller jusque devant les tribunaux. Son mode de fonctionnement donne satisfaction dans l'ensemble (CGI, art et suivants). La compétence de la commission départementale des impôts La commission est compétente dans les domaines suivants : - Imposition des résultats imposables : BIC, BA, BNC ; - TVA ; - Rémunérations excessives des dirigeants ; - Exonération des entreprises nouvelles. [...]
[...] L'accusation est grave, aussi bien la loi l'encadre de garanties formelles : Le visa du supérieur hiérarchique : un vérificateur ne peut mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit qu'autant qu'il a reçu l'autorisation d'un supérieur ayant au moins le grade d'inspecteur départemental La saisine du comité de l'abus de droit fiscal : le comité publie chaque année un rapport sur les affaires qui lui ont été soumis pour avis. Le rescrit : avant de réaliser un montage complexe ou inédit, une entreprise a la possibilité d'interroger l'administration par écrit ; si celle-ci donne son feu vert ou si elle ne répond pas dans les 6 mois, il lui est interdit d'invoquer l'abus de droit par la suite ; le rescrit ainsi obtenu constitue donc une assurance anti abus de droit. [...]
[...] - LA PRESCRIPTION Le Fisc dispose d'un délai pour exercer son droit de réparer les erreurs omissions ou insuffisances d'impositions. Passé le délai, le droit de reprise ne peut plus être exercé. A. - Les règles communes La prescription a pour effet d'éteindre l'obligation du contribuable par le seul fait de l'écoulement du délai. La prescription peut être interrompue par une notification de rectification. Les délais se calculent de quantième en quantième, c'est-à-dire en comptant le jour d'arrivée mais pas celui du départ. [...]
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