Cours de fiscalité des groupes de sociétés. A la vue de l'accroissement des opérations de fusions et acquisitions dans le monde et surtout en Europe, la méthodologie de traitement fiscal des opérations de fusion, d'acquisition et de scission d'entreprises et autres opérations assimilées est devenue la préoccupation majeure de tout chef d'entreprise, fiscaliste, expert comptable, financier, bureau d'études et de consultation, du fait de la complexité de ces opérations surtout sur le plan international.
[...] Par ailleurs, en ce qui concerne les droits d'enregistrement, l'opération de fusion ( ou de scission) n'est que très faiblement taxée : seul un droit fixe de 230 est perçu. Enfin, en ce qui concerne la TVA, les apports qui entrent dans son champ d'application ( stocks, certains biens immobiliers) en sont néanmoins exonérés, à la condition que la société absorbante ( ou les sociétés bénéficiaires) s'engage à procéder ultérieurement, si besoin est, à certains régularisations. Bibliographie Chaput Y., (1996), Droit des sociétés, PUF, collection, Droit fondamental. [...]
[...] et Viandier A., (2002), Droit des sociétés, Litec., 15e édition. Mercadal B Janin PH., ,Couret A. et Charvériat A., (2002), Sociétés commerciales, Mémento pratique Francis Lefebvre, 32e édition. Siné L., (2006), Droit des sociétés, éditions Dunot, Paris, 7e édition p. [...]
[...] Les opérations de fusion-acquisition et de scission d'entreprises Au regard du droit des sociétés, la fusion (ou la scission) emporte dissolution de la société absorbée (ou scindée) et apport à titre universel des éléments composant son patrimoine au profit d'une société (fusion) ou de plusieurs (scission). Fiscalement, de telles opérations devraient ainsi se traduire, d'abord par une dissolution de la société absorbée ou scindée (supra, 127) ; ensuite, par une augmentation de capital (supra, 563) ou une constitution de sociétés (supra, selon que la société absorbante ( ou les sociétés bénéficiaires) est une société déjà existante ou une société nouvellement créée. [...]
[...] Par ailleurs, les plus-values, sous conditions, ne sont pas immédiatement imposables (art. 210-A-1, CGI). Au regard de la société absorbante ( ou des sociétés bénéficiaires), compte tenu du caractère intercalaire de la fusion ( ou de la scission), celle-ci ne subit pas de l'imposition immédiate particulière, mais elle doit reprendre certaines obligations jusque-là supportées par la société absorbée ( ou scindée), concernant les inscriptions au bilan, la réintégration de bénéfices et de plus-values et le calcul des plus-values ultérieures afférentes aux éléments non amortissables ( art. [...]
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