Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France - publié le 31/12/2010

Extraits

[...] Une société demandant l'agrément sera alors imposée sur une base mondiale, c'est-à-dire sur tous les bénéfices des exploitations en France et hors de France. On intègre ainsi les bénéfices ou déficits des succursales étrangères puisque la société sera imposée sur les résultats de l'ensemble de ses exploitations directes (succursales) et indirectes (filiales) en France et à l'étranger. Ce régime est très avant-gardiste, et la Commission européenne souhaite le reprendre. Après obtention de l'agrément, il faut fixer un périmètre de consolidation. Selon les textes, on va consolider en principe les résultats des filiales à 50% au moins mais la pratique admet une participation moindre. [...]

[...] L'arrêt du 4 juillet 1997, SA Marbrek est venu confirmer cette jurisprudence. B. La situation particulière des ventes d'usine clef en main Une société française qui vend une usine clef en main à l'étranger, est- elle imposable à l'IS? En 1968, à propos d'une vente d'une usine de verrerie à l'Indonésie, le Conseil d'Etat retient une solution de globalisation et soutient que tout le bénéfice est imposable car l'opération n'était pas détachable de l'activité habituelle exercée en France. En 1978[3], à propos d'une vente d'usine clef en main à la Roumanie, il remarque qu'il y a toujours des opérations matériellement accomplies en France mais également à l'étranger. [...]

[...] Elles peuvent donc sortit de la France fiscale. Question des zones maritimes bordant les cotes françaises La France dispose de bordures maritimes. Pour les activités d'exploitation ou de pêche, la question peut poser problème. On distingue les zones suivantes: la mer territoriale : 12 milles marins à partir de la côte le plateau continental : l'Etat côtier y exerce des droits souverains, mais seulement en matière d'exploration, de recherche et d'exploitation des ressources naturelles la zone économique exclusive qui s'étend à 188 milles marins à partir de la mer territoriale où s'exercent les mêmes droits que sur le plateau continental. [...]

[...] le principe de territorialité On oppose traditionnellement les règles de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et celles de l'impôt sur les sociétés. LE principe de territorialite en matiere d'impôt sur le revenu L'application territoriale de l'impôt sur le revenu est liée, en principe, au domicile du contribuable. En effet, l'impôt sur le revenu a la particularité d'avoir une étendue de l'obligation fiscale différente selon qu'il s'applique à des contribuables domiciliés en France et non domiciliés en France. Le critère de distinction est donc la domiciliation. [...]

[...] On parle de principe de mondialité de l'impôt dans cette situation. Les règles actuelles sont issues d'une loi 76-1234 du 29 décembre 1976, qui fixe le champ d'application de cet impôt par référence au domicile fiscal ou à la source du revenu. Pour permettre de distinguer les contribuables, il faut donc vérifier s'ils ont leur domicile fiscal en France avant d'étudier, le cas échéant, le principe proprement dit de territorialité qui ne s'applique qu'aux non-résidents Les règles de domiciliation Avant de déterminer les critères du domicile fiscal en France, il faut déterminer ce qu'on doit entendre par France La délimitation du territoire fiscal français Question de la délimitation du territoire terrestre pouvant être considéré comme la France au sens fiscal du terme Il n'y a pas coïncidence entre les territoires relevant de la souveraineté politique française et les territoires relevant de la compétence fiscale du législateur national, entre la France politique et la France fiscale. [...]