Sont en principe imposables dans la catégorie des revenus foncier (imposables par nature), les revenus qui proviennent d'immeubles donnés en location (immeubles loués nus et non meublés car nous ne serions pas dans la catégorie des BIC). Il peut s'agir de la location de propriété bâtie, ou non bâtie.
Egalement, les immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, cela veut dire des immeubles ou parties d'immeubles occupés par le propriétaire lui-même ou dont il a concédé gratuitement la jouissance à un tiers sans y être obligé par un contrat ou enfin, les immeubles qu'il a laissé vacant (...)
[...] Le fait d'inscrire ou non une entreprise à l'actif du bilan est une décision de gestion. Lorsqu'une propriété, appartenant au patrimoine privé de l'exploitant est affectée à son activité industrielle, commerciale ou artisanale, sans être inscrite à l'actif de l'entreprise, le loyer fictif constitue une charge du résultat professionnel et peut à ce titre être déduit. L'exploitant doit soumettre à l'IR, le revenu fictif correspondant dans la catégorie des revenus fonciers (CE juillet 1998 MEISSONNIER) Pour que le loyer soit déductible des charges, il fallait qu'il soit imposé dans la catégorie des revenus fonciers B. [...]
[...] Soit le résultat est positif, il constitue le revenu net foncier de l'année. Ex : un propriétaire a loué en immeubles urbains ; son revenu foncier est déterminé de la façon suivante : Revenu brut : 51- Immeuble 1 : 1500 euros 52- Immeuble 2 : 5000 euros Charges déductibles autres que les intérêts d'emprunt 53- Immeuble 1 : 54- Immeuble 2 : 1500 euros Intérêts d'emprunt ne concernant que l'immeuble 1 : 2000 Pour l'immeuble 1 : 1500 2000 = (déficit) Pour l'immeuble 2 : 500 1500 = 3500 euros Faisons l'addition des lignes : Revenus brut : 6500 Charges : Intérêts d'emprunt : 2000 (en réalité, on ne traite plus le déficit immeuble par immeuble, mais on le globalise) On recherche quelle est la part du déficit imputable au revenu foncier dans le revenu global Déficit global = 7210 Part du déficit incombant aux intérêts d'emprunt : aucun (car on arrive à un résultat positif) Ce qui signifie que ce résultat s'impute en totalité sur le revenu global car il est inférieur à euros. [...]
[...] Ce qui ressort expressément d'une réponse ministérielle de 1994, encore reprise par l'administration dans une instruction de 2007. Ex : je souscris un prêt d'un million d'euros, je vais rembourser tous les mois une partie du capital et les intérêts : K = 2000 I = 1000 Au niveau des charges, on déduit 1000 euros par mois mais on ne pourra jamais déduire le capital car ce sont les I qui sont déductibles Sol : je vais emprunter 1 million d'euros mais avec un prêt in fine. [...]
[...] Relèvent également de cette catégorie, les revenus accessoires à la location. Pour donner une définition, il s'agit des revenus trouvant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit et qui proviennent de la mise à disposition de tiers par le propriétaire de certains droits attachés au propriétaire. Ex : la location du droit d'affichage, les redevances tréfoncières, la location du droit de chasse. Tous ces droits qui trouvent leur origine dans le droit de propriété sont des droits accessoires. [...]
[...] Limite avec les BNC Sont imposés dans la catégorie BNC (et non revenus fonciers), les revenus tirés tout d'abord : 42- De la mise en location d'un immeuble lorsque cet immeuble est affecté par nature à l'exercice de la profession. Il importe peu que cet immeuble ait été ou non inscrit sur le registre des immobilisations de l'activité professionnelle ou ait été utilisé pour l'exercice de la profession sans pour autant y être affecté par nature. 43- De la sous location d'un immeuble sauf si celle-ci est consentie en meublée 44- De la sous location d'un immeuble pris à bail emphytéotique CHAPITRE 2 : LES PERSONNES IMPOSABLES : les sociétés Intéressons nous plus particulièrement aux sociétés A. [...]
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