Lorsque les bases des impôts ou taxes sont établies à partir de documents comptables, l'administration peut, en application de l'article L 13 du Livre des Procédures Fiscales, procéder à une vérification de comptabilité.
Cette disposition vise les contribuables soumis à l'impôt sur les sociétés, à la TVA et à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles ainsi que les associations qui réalisent des opérations commerciales (...)
[...] - Compétence territoriale : L'administration dispose de la liberté d'affectation de ses agents mais ce pouvoir discrétionnaire lui est opposable. Ainsi, les vérificateurs affectés à une structure nationale ont une compétence nationale, ceux qui sont affectés à une direction interrégionale ont une compétence interrégionale et ceux qui sont affectés à une direction départementale ont une compétence départementale. Cette compétence vaut, quel que soit le lieu de résidence du fonctionnaire et elle s'apprécie par rapport au principal établissement de l'entreprise (pour la TVA, l'IS et l'IR) pour les droits d'enregistrement, elle s'apprécie par rapport au lieu de situation de l'immeuble. [...]
[...] Si la comptabilité n'est pas présentée (quels qu'en soient les motifs), les vérificateurs dressent un procès-verbal pour défaut de présentation de comptabilité ce qui entraînera l'application de la procédure de rectification d'office. Par ailleurs, les vérificateurs peuvent rejeter la comptabilité lorsque celle-ci présente des irrégularités graves et répétées, c'est-à-dire, des erreurs, des omissions, des inexactitudes ou l'absence de pièces justificatives. Lorsque la comptabilité est régulière en la forme, mais qu'elle n'est pas sincère et probante, elle peut faire l'objet d'un rejet. [...]
[...] Sont exclus de cette procédure : les autres contribuables et en particulier les personnes physiques qui sont soumises à l'impôt dans les catégories des traitements et salaires, revenus fonciers ou revenus de capitaux mobiliers. Les modalités d'intervention La vérification a lieu chez le contribuable, c'est-à-dire au lieu de l'exploitation. Mais, le contribuable peut demander à ce que les opérations aient lieu dans un autre endroit ou chez une autre personne qu'il désigne. Si le contrôle a lieu dans les locaux de l'administration, le contribuable doit en faire une demande expresse, écrite et préalable et le vérificateur doit lui remettre un reçu détaillé des documents emportés. [...]
[...] Les vérificateurs disposent d'un large pouvoir d'investigation dans la comptabilité ainsi que dans les locaux et installations professionnelles. S'agissant des investigations dans la comptabilité, les vérificateurs peuvent exiger la présentation de tous les documents prescrits par l'article L 123-12 du Code de commerce et la loi fiscale. Ils peuvent procéder à des tests de contrôle sur le matériel informatique utilisé, exiger une traduction certifiée si la comptabilité est tenue en langue étrangère. Enfin, si le contrôle requiert des connaissances techniques, les vérificateurs peuvent faire appel à des experts publics. [...]
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