Taxe unique : dans ce système, comme son nom l'indique, la taxe n'est appliquée qu'une seule fois pour l'ensemble du circuit économique. Donc c'est le professionnel qui cédera le bien au consommateur final qui paiera la taxe. Ce système n'est pas avantageux pour le fisc car il est très facile de le frauder, il suffit d'aller à l'usine (...)
[...] Taxe cumulative : dans ce cas, la taxe est perçue à tous les stades du circuit économique, il y a donc cumul d'imposition d'où son nom. Son taux est donc inférieur à celui de la taxe unique. Ce système présente l'avantage d'étaler le risque de fraude. Mais ce système présente le gros inconvénient d'augmenter la charge d'impôt, d'où un accroissement du prix de vente final. De plus ce système pénalise l'investissement et les chaîne de production longue. La TVA est donc un mixe de ces deux taxes. [...]
[...] Mais il n'existe pas de lien direct entre le service rendu par l'entreprise en difficulté et le sacrifice consenti par celle qui se dévoue : le service n'est pas suffisamment individualisé et il n'y a pas de correspondance entre le service rendu et le montant de l'aide Le cas particulier des subventions complément de prix L'article 266-1 du CGI qui définit la base d'imposition à la TVA, précise que cette base est constituée par la contrepartie versée par le client quelle qu'en soit la forme y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations Il s'agit ici d'un cas de figure tout à fait différent des précédents qui ne concerne que l'assiette de la TVA. On est en présence d'une opération tripartite. Deux situations peuvent se présenter, soit la subvention couvre l'intégralité d'une prestation soit la subvention ne fait que compléter une partie du prix. Exemple régie des transports en commun. [...]
[...] Livraison intracommunautaire : la facturation se fait H.T. et doit contenir les numéros d'identification des deux sociétés. pas de TVA. Importation extra-communautaire TVA perçue au passage à la douane base d'imposition = prix des casiers + accessoires dont frais fiscaux Base d'imposition = prix H.T + frais accessoires Prix H.T. = 1900x15=28500 Transport est du par le client, c'est un frais accessoire= 2300 Intérêts de retard : au départ, les frais financiers liés à l'octroi d'un crédit étaient considérés comme une composante du prix. [...]
[...] sur CJCE janvier 2006, aff. C-354/03, C-355/03 et C-484/03, Optigen), BDCF, 04/06, p. 41-49 - Une entreprise qui participe à son insu à une fraude carrousel conserve le droit de déduire la TVA, (note sur CJCE janvier 2006, aff. C-354/03, C-355/03 et C-484/03, Optigen), Dr. Fisc., 37, p. [...]
[...] La société D qui a été créée pour une courte durée ne déclare pas la TVA lors de l'arrivée dans les lieux sachant que la plupart du temps celle-ci n'a aucune réalité. En revanche lors de la revente la société D va facturer TTC à la société E. La société D ne reversera pas la TVA alors que la société E la déduira. Le taux de TVA de l'État B est de Au moment de la réception du bien par celle-ci devrait reverser 20 de TVA à l'administration fiscale de l'État B ce qu'elle ne fait pas. [...]
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