La TVA intracommunautaire

Extraits

[...] Cette opération ouvre droit à remboursement de la TVA qu'il a supporté pour l'acquisition du véhicule. Il calculera donc ses droits à déduction sur cette seule opération, considérée isolément. La règle du buttoir (limitation de la TVA remboursable à la TVA fictivement calculée sur la vente) ne s'applique plus à compter de 2006. Dans tous les cas, l'acquéreur de l'autre Etat membre réalise une acquisition intra taxable dans son pays propre. PBRD : Personne Bénéficiant du Régime Dérogatoire SIE : Service des Impôts des Entreprises LA TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : LE REGIME DES VENTES A DISTANCE Définition : Le régime des ventes à distance s'applique pour toute vente à distance : D'un fournisseur français assujetti vers un client particulier ou PBRD d'un autre Etat membre D'un fournisseur assujetti d'un autre Etat membre vers un client français particulier ou PBRD Exceptions : Mais ce régime ne concerne pas les opérations réalisées sur : Les moyens de transports neufs Les produits soumis à accises (toujours imposés dans le pays de destination : tabacs, alcools ) Les objets d'art et d'occasion 1er cas : ventes à distances à partir de la France : La taxation a lieu dans l'Etat membre de destination si le vendeur français a réalisé l'année précédente un montant de ventes à distance supérieur à un seuil applicable dans l'Etat concerné ( ou 100 selon les Etats) La taxation a lieu en France si le vendeur français a réalisé l'année précédente un montant de ventes à distance inférieur à ce seul applicable Attention Le seuil de ou 100 s'apprécie Etat par Etat. [...]

[...] Le client allemand ne déclare aucune acquisition intra en Allemagne. En contrepartie, il ne pourra déduire aucune taxe : - soit parce qu'il est un simple particulier - soit parce qu'il relève dans son pays du régime des PBRD (Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire : personnes réalisant moins de 10 d'acquisitions intra par an). LA TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : L'ACQUISITION INTRACOMMUNAUTAIRE (Sauf ventes de moyens de transports neufs et ventes à distance) Exemple : un assujetti français achète 50 de marchandises à un client allemand. [...]

[...] Le client français ne déclare aucune acquisition intra. En contrepartie, il ne pourra déduire aucune taxe : - soit parce qu'il est un simple particulier - soit parce qu'il relève dans son pays du régime des PBRD (Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire : personnes réalisant moins de 10 d'acquisitions intra par an). LA TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : LES VENTES DE MOYENS DE TRANSPORT NEUFS Définition : Il existe une définition des moyens de transport d'occasion propre au régime de la TVA intracommunautaire : véhicules terrestres, avions ou navires ayant roulé, volé ou navigué au moyen un certain temps. [...]

[...] L'opération qui fait franchir le seuil est imposée en France. La taxation a lieu dans le pays de départ lorsque le montant des ventes à distance à destination de la France réalisées l'année précédente par le vendeur n'excède pas le seuil de 100 HT. Etats membres relevant du seuil de 35 : Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Malte, Pologne, Tchéquie, Slovaquie, Slovénie Etats membres relevant du seuil de 100 : Allemagne, Autriche, France, Luxembourg, Pays-Bas Les autres Etats membres ont adopté des seuils différents (Italie) ou exprimés en monnaie locale (hors zone euro). [...]

[...] AVANT LE DEPUIS LE 1er cas : le client fournit un de TVA intra allemande : il est donc assujetti : La taxation a lieu dans le pays de destination Pour le fournisseur français, l'opération est une livraison intracommunautaire exonérée : il la mentionne comme telle sur sa CA3 au Service des Impôts et sur la DEB (Déclaration d'Echange de Biens) au Service des Douanes. L'opération s'analyse comme une exportation. Ventes HT : 50 Contre justification de l'exportation par un document délivré à la frontière par le service des Douanes, l'opération est exonérée en France. Pour le client allemand, l'opération est une acquisition intracommunautaire taxable en Allemagne : il la portera sur sa déclaration de chiffre d'affaires allemande (avec déduction le même mois qi le bien est affecté à une activité taxable). [...]