La TVA collectée

Extraits

[...] - Subventions : imposables si service rendu ou complément de prix. La subvention d'équipement est non imposable. III)Fait générateur et exigibilité Définition Le fait générateur est un événement qui donne naissance à la TVA. L'exigibilité est la date qui permet au Trésor Public de réclamer le paiement de la taxe. Principes Tableau de synthèse Nature de l'opération Livraison de biens meubles corporels Fait générateur Exigibilité Date de délivrance du bien Date de délivrance du bien Prestations de services et travaux immobiliers Date d'exécution de la prestation de service Importation Acquisition intracommunautaire Date de dédouanement Date de délivrance du bien Date d'encaissement du prix (sauf si l'entreprise est autorisée à acquitter la TVA d'après les débits Date de dédouanement Le 15 du mois suivant celui où est intervenu le fait 6 Livraison à soi- même Acquisition de terrains à bâtir et vente d'immeubles neufs Date de la première utilisation Date de rédaction de l'acte notarié générateur Ou à la date de la facture lorsque celle-ci établie pour le prix total de livraison, est délivrée à l'acquéreur avant le 15 du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur. [...]

[...] L'affaire impayée (en totalité ou en partie) donne lieu a restitution de la TVA si : - l'irrécouvrabilité de la créance est prouvée (certificat délivré par le mandataire en justice chargé de la liquidation judiciaire par exemple) 8 - une facture rectificative est adressée au client (double de la facture initiale) et porte la mention : facture demeurée impayée pour la somme de . et pour la somme de . (TVA) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (Article 72 du Code Général des Impôts). [...]

[...] La restitution de la TVA est demandée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit l'année où l'impayé a été constaté. La TVA impayée est imputée sur la TVA collectée de la période. Un excédent éventuel peut être remboursé. [...]

[...] - Crédit loi Dailly : au paiement effectif par le client. Prestations de service et travaux immobiliers Le fait générateur est fixé à la date de réalisation du service (date d'achèvement). L'exigibilité est fixée à la date d'encaissement (sur livraison, acompte, solde) Option sur les débits Les entreprises qui réalisent à la fois des livraisons de bien et des prestations de services, sont confrontées à des difficultés partielles du fait que la date d'exigibilité est différente. Pour éviter ces difficultés comptables, les entreprises peuvent compter pour le paiement de la TVA d'après les débits c'est-à-dire que cette option permet de fixer l'exigibilité à la date de facturation. [...]

[...] Les limites sont que le fournisseur est conduit à faire l'avance de trésorerie mais également de TVA (il va la payer alors qu'il ne l'a pas encore touchée). Redevables concernés Les redevables concernés sont les prestataires de services et les entrepreneurs de travaux immobiliers. Modalités L'option est globale c'est-à-dire qu'elle est pour toute l'activité. Elle est demandée par le contribuable auprès du Centre des Impôts. IV) La TVA et les affaires impayées ou annulées Dans le cas de la vente de biens ou lorsque la TVA est exigible sur les débits, la TVA est comptabilisée sur les ventes avant d'avoir été encaissée. [...]