La TVA : exigible, déductible...

Extraits

[...] A défaut d'achèvement, il y a deux de figures : - si on a déduit la TVA lors de l'acquisition : exigibilité des droits de mutation exigibles ( sur les immeubles) d'un droit supplémentaire de et des intérêts de retard par an) - si on n'a pas déduit la TVA : aucune sanction 3 : les activités et opérations exonérées Régime de la franchise de base (exonération des micro entreprises) : les personnes qui ont réalisées l'année précédente un chiffre d'affaires 76.300 en cas de vente de biens ou 27.000 en cas de prestation de service n'ont pas à facturer, sauf option de leur part, de TVA sur les opérations qu'elles réalisent. (cf cas 1 exo 14 : régime de la franchise) A. Les activités exonérées 1. [...]

[...] - Le régime du réel simplifié : CA 730.000 HT (vente) ou 230.000 HT (service) Versement de 4 acomptes trimestriels (avril, juillet, octobre et décembre) : - 3 premiers : de la TVA due précédente - le quatrième : 1/5 de la TVA due précédente Déclaration annuelle déterminant la taxe due au titre de l'année (et le montant des acomptes). Si complément de TVA exigible : versement lors de la déclaration annuelle. ( ex déclaration annuelle faite en avril : TVA due acomptes versées + acomptes TVA due - le régime de la franchise de base : CA 76.300 HT (ventes) ou 27.000 (services) Pas de facturation de la TVA et donc pas de déduction. [...]

[...] La TVA est facturée uniquement sur les honoraires et c'est le client qui pourra déduire la TVA. ( l'avocat n'est qu'un intermédiaire transparent Les pourboires Conditions : facultatifs et versés de la main à la main Section 2 : les taux d'imposition Taux spéciaux pour les DOM et la Corse. 1 : le taux normal 19,6% depuis le 1er avril 2000 du 1er août 1995 à 2000). ( s'applique à toutes les opérations auxquelles on n'applique pas un taux spécifique. [...]

[...] La non incidence du statut juridique Qualité d'assujetti indépendante du statut juridique et fiscal des personnes effectuant des activités économiques. Conséquences : - si une personne exerce une activité qui par nature relève du champ d'application de la TVA, on ne peut invoquer un statut juridique particulier pour y échapper (personne de nationalité étrangère, organisme à but non lucratif ) - si une personne exerce une activité qui par nature ne relève pas du champ d'application de la TVA, on ne peut invoquer son statut juridique particulier pour l'y soumettre. [...]

[...] Régimes particuliers : - achat en franchise : achat de produits en franchise de taxe sur présentation d'attestations - remboursement de crédit de taxe mensuel 2 : Les échanges intra-communautaires de biens Depuis 1er janvier 1993 : mise en place d'un système de reversement de recettes fiscales (régime statistique à l'origine transitoire) A. Le régime des transactions réalisées par des assujettis identifiées 1. les règles d'imposition Acquisition intra-communautaire (acquisition effectuée par un assujetti identifié en France de biens expédiés ou transportés depuis un autre Etat membre de l'UE) : acquéreur soumis à la TVA française et déclaration de la TVA exigible. [...]