Le Droit fiscal des successions

Extraits

[...] En 2008, l'abattement est de euros. La part imposable est donc : = euros Il n'y pas de réduction de droits, car l'enfant âgé de moins de 16 ans n'a pas été tué par l'ennemi, fait de guerre, etc. On applique le tarif en 2008 : euros - Méthode rapide : * 1722 (on déduit l'incidence de la taxation des tranches antérieures) = - Sinon application du barème : 7699 * = 385 ( 7699) * = 3859 * = 385 ( 11 548) * = 547 À ce niveau nous avons déjà taxé (385 + 385 + 547) euros Il nous reste à taxer : = Il faut taxer * = Part de C C a bénéficié d'une donation en avancement de part successorale. [...]

[...] - Le bien doit faire l'objet d'un bail rural à long terme, article L 416- 1 à L 416-6, L 416-8 et L 416-9 du Code rural cessible hors du bail familial. 411-35 CR et L 418-1 à L 418-5 CR). - Le bien doit être conservé pendant 5 ans au minimum à compter de la mutation (art 793 bis CGI). - Le bail doit avoir une antériorité de deux ans au moins dans certains cas (793 bis CGI). Si les quatre conditions sont strictement remplies, l'exonération s'applique à concurrence des de la valeur vénale des biens transmis lorsque celle-ci n'excède pas euros (793-1 et l'exonération s'applique au-delà de la moitié pour la fraction qui excède euros. [...]

[...] Cet abattement est pour euros. Le montant de cet abattement est actualisé au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, et arrondi à l'euro le plus proche Calcul de l'abattement en cas de représentation L'abattement se divise entre les représentants selon les règles de la dévolution légale. Ex. : une personne décède le 1er octobre 2008, il laisse un fils pour lui succéder Il avait un second fils déjà prédécédé laissant B1 et B2 ; ainsi qu'un troisième fils également prédécédé laissant trois enfants C1 C2 et C3. [...]

[...] De la forme et du contenu de la déclaration La forme : si la succession ne comporte que des gains mobiliers, la présence d'un notaire n'est pas indispensable ; en revanche, si la déclaration comprend des biens immobiliers, la déclaration ne peut être que notariale. Le notaire conseille son client, mais le client reste maitre de la déclaration (en cas de responsabilité, c'est le client qui va évaluer les biens et non le notaire). Le contenu : le contenu de la déclaration est indiqué au notaire par les héritiers à nous sommes dans un système déclaratif, l'administration a la possibilité de compléter la déclaration de succession en faisant appel à des présomptions civiles et à des présomptions fiscales. (Art 751 et suivant du CGI). [...]

[...] Elles doivent être strictement interprétées. Ces exonérations peuvent être totales ou partielles. Si l'une des conditions n'est pas respectée, le contribuable sera fatalement replacé dans le régime d'imposition qui eut été le sien à défaut d'exonération. Ex. : Les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial (article 793 II CGI). Les conditions cumulatives sont les suivantes : - Il doit s'agir d'un bien rural au sens du droit fiscal. C'est-à-dire que constitue un immeuble rural, l'immeuble principalement affecté à la production de récoltes agricoles ou de fruits naturels ou artificiels. [...]