Cours droit fiscal, droit constitutionnel, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité, légalité, imposition, taxes fiscales, redevance, cotisations sociales, principe d'égalité, principe de nécessité, rétroactivité, sanction fiscale, administration fiscale, fraude fiscale, droit de l'Union européenne, harmonisation fiscale, discrimination fiscale, intérêt général, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, convention fiscale internationale, Livre de procédure fiscale, perquisition fiscale, principe du contradictoire, charge de la preuve, contentieux fiscal, imposition d'office, répression fiscale, procédure de recouvrement, impôt sur le revenu, droit des successions, donation, ISF Impôt de Solidarité sur la Fortune
En matière fiscale, l'évolution du contrôle de constitutionnalité a connu une évolution considérable. En effet, le texte initial de la Constitution de 1958 était, du point de vue fiscal, très pauvre. Il contenait uniquement des dispositions particulières qui régissaient les institutions françaises. C'est grâce à la décision du Conseil constitutionnel que le Droit fiscal a trouvé une assise constitutionnelle, il s'est hissé au niveau du Droit constitutionnel. Certains ont pu dire que cette constitutionnalisation du Droit fiscal était tellement importante qu'elle avait fait naître une véritable culture de la constitutionnalité des lois fiscales. L'entrée en vigueur le 1er mars 2010 de la QPC n'a fait que renforcer ce mouvement de constitutionnalisation du Droit fiscal, le Conseil constitutionnel étant très souvent saisi d'une QPC concernant des dispositifs fiscaux.
[...] Toutefois, s'il ne répond pas, cela ne justifierait pas que soit justifiée une sanction fiscale. Mais si le contribuable ne répond pas, elle a la possibilité d'engager une procédure de taxation d'office sur le fondement de l'article L.16 du livre des procédures fiscales. Le droit de communication fondé sur l'article L.81 du livre de procédure fiscale Sur le fondement de ce texte, l'administration jouit sur le droit de communication, qui serait en la possession de tiers. L'administration pourra demander à la banque du contribuable les opérations bancaires de ce dernier. [...]
[...] En matière fiscale, ce principe de nécessité est extrêmement présent dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En pratique, la conséquence constitutionnelle se réfère en effet souvent au principe de nécessité pour contrôler l'action du législateur, et ce dans quatre domaines : la rétroactivité fiscale, les sanctions fiscales, les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale et la complexité de la loi fiscale. La rétroactivité en matière fiscale Si l'article 2 du Code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l'avenir de ces constitutionnels a jugé qu'aucun principe aux règles de valeur constitutionnelle ne s'oppose, sauf en matière pénale, à ce qu'une disposition et un caractère rétroactif. [...]
[...] Les procédures fiscales La procédure fiscale regroupe l'ensemble des mécanismes qui visent à garantir les règles de fond (règles d'assiette). En France, la plupart des impôts sont en fonction des déclarations des contribuables. Dans un tel contexte, l'administration dispose un important pouvoir de contrôle sur les contribuables afin qu'ils s'assurent du respect des déclarations fiscales. Et en outre, pour se prémunir par la tentation, la loi a confié des répressions extrêmement étendues et en contrepartie des pouvoirs de sanctions de l'administration fiscale, les contribuables ont la possibilité de s'adresser au juge pour signaler une atteinte à leurs droits. [...]
[...] L'administration fiscale dispose de prérogatives étendues. Section 2 : La correction des erreurs fiscales En droit fiscal, le paiement de l'impôt repose sur un système déclaratif sans procédure de contrôle préalable. À la suite des investigations qui ont été menées, cette dernière (administration fiscale) peut être conduite à une nouvelle évaluation du montant de l'impôt pour généralement procéder à un rehaussement de l'impôt. Cette correction des erreurs est menée selon une procédure de rectification contradictoire, mais parfois lorsque le contribuable fait preuve de mauvaises volontés c'est une procédure d'imposition d'office qui sera déclenchée. [...]
[...] Certains seront exonérés dans le calcul de l'ISF : objets d'art ou de collection, les forêts et les bois, les biens professionnels (exemple la valeur d'un fonds de commerce). Paragraphe 2 : Le calcul de l'ISF Chaque année, les contribuables dont le patrimoine dépasse euros sont obligés de faire une déclaration fiscale. Le taux d'imposition prend en considération la valeur nette du patrimoine. En va en effet découper le patrimoine en tranches et à chaque tranche on acquittera un taux d'imposition différent. [...]
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