Les sources du droit fiscal - publié le 09/10/2008

Extraits

[...] - Le texte doit être suffisamment impératif et formalisé pour faire partie de la doctrine. - Le texte doit avoir un caractère contraignant : la simple recommandation ne compte pas. Documentation administrative de base : document qui se propose de rassembler toutes les circulaires Dedans, il est possible de rapporter une interprétation, de la modifier.) Le Rescrit Ce mot désigne 2 garanties instituées par la loi du 8 juillet 87 modifiant les procédures fiscales et douanières codifiée aux art L80b et L64b. [...]

[...] La référence c'est les bases de l'IR : A partir de tel âge, droit à une diminution si revenus modestes (base de vérification : déclaration IR). 2 : Impôt Direct / Impôt Indirect Classification est toujours retenue par le législateur mais n'a plus les mêmes conséquences : Données traditionnelles Difficultés de distinction actuelle A Les données traditionnelles Au XIXè début XX : Application de 2 critères justifiait la cohérence. Critère économique et critère juridique Le critère économique : Les impôts directs frappent directement les biens ou les revenus d'une personne du seul fait qu'elle possède ces biens (impôt foncier payé par les propriétaires d'immeuble) ou qu'elle dispose de certains revenus (salaire) Les impôts indirects n'atteignent les personnes qu'indirectement : à l'occasion de l'emploi de ses ressources ou des dépenses qu'il fait. [...]

[...] Cela interdit le partage de la fiscalité, dispositions collectives, mais réforme de 2003 donne aux collectivités territoriales la possibilité d'intervenir en matière fiscale : Selon l'art 72 les collectivités s'administrent librement dans des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi, autonomie financière : dispo de ressources en quantité suffisante La notion de libre administration est illustrée par les dispo législatives qui reconnaissent aux collectivités territoriales le pouvoir d'intervenir en matière de taux d'impôt dans un certain encadrement législatif. Loi du 12 janvier 1980 : Les conseils élus se sont vu reconnaître la possibilité de voter directement les taux des impôts directs, des quatre grandes taxes (taxe foncière, d'habitation, professionnelle ) Mais à certaines conditions (respect de plafond, des variations ) L'assiette est une valeur locative qui représente un loyer théorique. Le choix de la valeur est une action d'administration. Les collectivités doivent respecter des variations entre les taux, par rapport à la fixation des 4 grands impôts. [...]

[...] La Cour estimait dans ces conditions que l'article du CGI en question devait être écarté, et elle renvoyait l'affaire devant le juge de 1ère instance sans même attendre une modification législative. Arrêt qui a été mal reçu par les juridictions administratives, le CE refuse de moduler la sanction en fonction du comportement du contribuable car : ? Estime que la notion de pleine juridiction suppose la possibilité pour le juge d'exercer un contrôle complet en droit et en fait. Et que, la position de la Cour de Cassation conduit à faire du pouvoir de réformation un principe essentiel du droit répressif du procès pénal. [...]

[...] Principe très important pour justifier la lutte contre la fraude fiscale. Difficulté de trouver applications pratiques compte tenu du principe de non affectation de l'impôt : ? Décision : Il s'agissait de déclarer non conforme à la constit une disposition de la LF qui reconduisait une taxe perçue sur les contribuables locaux pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directes (taxe additionnelle de Lors de la création en 1990 (dans LF pour 1991), il s'agissait de financer les opérations de révision de l'assiette des impôts locaux. [...]