Notion de revenu : Aucun texte ne définit la notion de revenu. On admet traditionnellement que constituent un revenu « les ressources périodiques d'une personne issues de son travail ou de son capital ». On présume parfois également que toute somme d'argent soit un revenu.
Echappent cependant à l'impôt sur le revenu : les libéralités - taxées au titre des droits de mutation à titre gratuit - ; les subsides - c'est-à-dire les sommes versées bénévolement par un tiers - ; les gains de jeux ; les gains d'assurance et les indemnités compensant un appauvrissement.
Distinction technique des revenus :
On rattache traditionnellement à la fiscalité des ménages :
- les traitements et salaires ;
- les revenus fonciers ;
- les revenus de capitaux mobiliers ;
- les plus-values des particuliers.
À ces catégories de revenus s'ajoutent, lorsqu'il y en a, les revenus professionnels des contribuables, dont la détermination relève de la fiscalité des entreprises. L'impôt sur le revenu participe donc à la fois de la fiscalité des ménages et de la fiscalité des entreprises.
I. - Les caractères du revenu imposable
En dépit de l'absence de définition générale légale du revenu, les articles 12, 13, 1 et 156 du Code Général des Impôts fixent quelques principes desquels il est possible de dégager les caractères généraux suivants :
Le revenu imposable est un revenu global : il regroupe l'ensemble des revenus et gains de toutes sortes perçus par le contribuable. Sur la déclaration n°2042, on procède à l'addition des revenus catégoriels. (...)
[...] Le revenu différé est un revenu mis à la disposition du contribuable avec un retard qui ne dépend pas de lui. Dans un cas comme dans l'autre, il convient de ne pas imposer d'un seul coup ces sommes, au titre de l'année de leur perception. Un système particulier d'imposition, dit du quotient est alors prévu. Il consiste à diviser par quatre le revenu exceptionnel ou différé, à ajouter un quart de ce revenu au revenu net global du contribuable de l'année de réalisation, à déterminer ainsi une différence d'imposition qui est alors multipliée par quatre et ajoutée à l'impôt de l'année. [...]
[...] Ainsi, l'imposition n'est-elle due que si le volume global des cessions réalisées au cours d'une année est supérieur à 15.000 Les moins-values supportées sur les cessions de valeurs mobilières sont imputables sur les plus-values réalisées la même année, et éventuellement si cela ne suffit pas reportables sur les plus-values de même nature des dix années suivantes. ( Importance de la détermination du revenu imposable, qui sert d'assiette à un certain nombre d'autres impositions à finalité sociale, en particulier la CSG. Conclusion Tableau récapitulatif Cornu G., Vocabulaire juridique, Association H. Capitant, PUF, Revenu. Cozian M., Précis de fiscalité des entreprises, Litec 29e éd. 2005- 2006, spéc. p. [...]
[...] L'évaluation catégorielle 1. Les traitements et salaires Sont ici visés : - les salaires : sommes perçues par les salariés, c'est-à- dire les contribuables se trouvant en état de subordination juridique vis- à-vis d'un employeur selon le droit du travail. La loi leur assimile expressément les conjoints salariés de chefs d'entreprise, les journalistes, les travailleurs à domicile, les assistantes maternelles, les apprentis et les stagiaires de formation professionnelle, les représentants de commerce, les artistes du spectacle, les mannequins et tops models ainsi que les sportifs professionnels. [...]
[...] Ils sont donc par nature variables. Les dividendes font alors l'objet d'une double imposition : ils sont taxés en tant que bénéfices à l'IS au nom de la société, puis à l'IR au nom des associés. Ce phénomène est pénalisant pour l'épargne investie en actions et appelle donc un correctif. (Système antérieur à 2005 : l'avoir fiscal Pour mémoire, jusqu'en 2004, c'est le mécanisme de l'avoir fiscal qui permettait d'éviter le phénomène de double imposition des bénéfices sociaux mis en distribution. [...]
[...] Cependant certaines sommes viennent en majoration du prix d'acquisition (donc en réduction de la plus-value). Sont pris en considération : - les frais d'acquisition, retenus au choix du contribuable soit pour leur montant réel, soit selon un forfait de du prix d'acquisition. Ils correspondent aux droits d'enregistrement, horaires du notaire, commission de l'agence immobilière - les frais d'amélioration, agrandissement, construction, reconstruction, retenus pour leur montant réel lorsqu'ils sont effectués dans les cinq ans suivant l'acquisition ; pour leur montant réel ou selon un forfait de 15% du prix d'acquisition s'ils sont effectués au-delà du délai de 5 ans. [...]
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