Introduction au droit fiscal : légalité fiscale et régimes d'imposition

Extraits

[...] II/ LES PLUS VALUES MOBILIERES Depuis le on a une taxation forfaitaire à l'impôt sur le revenu. Ca concerne les plus-values sur les valeurs mobilières (actions, obligations . sur les biens meubles. On va appliquer un taux forfaitaire fixé dans la loi de finance qui varie chaque année. Pour les plus values sur les valeurs mobilières, on applique le taux forfaitaire mais on ajoute la CRG et la CRDS. Enfin, on a une taxation sur la vente de métaux et d'objets précieux. Là aussi, c'est aussi une taxation forfaitaire auquel on colle la CRDS. [...]

[...] Puis, on a eu un problème qui est de savoir si le montant de la redevance doit être l'équivalent d'un prix. Le Conseil d'Etat n'a jamais véritablement assimilé, la redevance à un prix. Dans la doctrine, on hésite, on dit que c'est quasiment un prix. Le Conseil d'Etat a fixé un principe le en disant que le montant d'une redevance ne doit pas être disproportionné par rapport au coût du service Cela veut dire que le Conseil d'Etat reconnaît que la redevance n'est pas un prix mais aussi que le montant de la redevance ne doit pas être trop éloigné du prix réel de ce service. [...]

[...] Il faut se méfier souvent des mots. On parle de la taxe d'habitation mais c'est un impôt. Pour qualifier un impôt, le juge examine l'autorisation telle qu'elle est contenue dans la loi de finance. Par exemple, le Conseil d'Etat dans un arrêt du a retenu le critère de la non-affectation pour qualifier un prélèvement d'impôt. Les taxes fiscales Ce sont des prélèvements au profit de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics administratifs. A priori, il n'y a aucune relation entre le montant de la taxe qu'on va payer et le coût du service rendu. [...]

[...] Dans la loi de finance mise en vigueur par ordonnance, il y a beaucoup de dispositions fiscales. Enfin, il y a l'article 16 de la Constitution qui permet au Président de la République de prendre des mesures dans tous les domaines couverts par l'article 34. Le principe en a été confirmé par le Conseil d'Etat le Ceci a été mis en œuvre en le 26 avril et le 30 septembre 1961 –période beaucoup trop longue pour certains. Pendant cette période, il n'y a rien eu en matière fiscale. [...]

[...] Ensuite, on calcule le montant de l'impôt sur le revenu que le contribuable a payé comme si on n'avait rien fait. Autrement dit, on va prendre le montant de ses revenus imposables, ses revenus fonciers et puis, on va ajouter l'intérêt qui a été versé au titre des revenus fixes. Le crédit d'impôt sera imputé sur le montant de l'impôt théorique que l'on vient de déterminer préalablement. On veut ici que le contribuable bénéficie pleinement de la personnalisation et de la progressivité de l'IR. [...]