Le principe de la légalité de l'imposition

Extraits

[...] Traité de 1957) ou même dérivé, est une source importante du droit fiscal. En effet, l'espèce de la communauté européenne est un espace économique, de liberté de circulation des marchandises, des personnes, des services, des capitaux Le droit communautaire dérivé : l'espace désigné par la communauté économique est un espace économique de libertés, d'échange . ce qui signifie que la fiscalité ne peut être utilisée dans cet espace, pas d'entrave à la concurrence, ne peut pas être comme un instrument de " dupping fiscal" * = le choix pour un Etat, dans le but d'attirer les entreprises étrangères, le choix d'une fiscalité particulièrement faible. [...]

[...] Peut-on invoquer cet article dans le contentieux fiscal ? La matière fiscale peut-elle rentrer dans les deux catégories évoquées dans l'article 6 1. Tout d'abord, au regard du droit français, la matière fiscale n'est pas une matière civile, mais il faut quitter le droit français pour répondre vraiment à la question, il faut se placer du côté du droit européen. Au regard du droit européen, il faut comprendre cet article de 2 façons : - pour les sanctions fiscales, l'article 6 est invocable, il s'applique. [...]

[...] S'agissant de la taxe d'habitation : les taux varient d'une commune à l'autre, mais la compétence des assemblées délibérantes est limitée, puisque l'évolution des taux est strictement encadré pour éviter une concurrence fiscale entres les collectivités territoriales. SECTION 3 : LES LIMITES AU PRINCIPE. Le principe de la légalité de l'imposition implique que l'imposition soit encadrée par des règles juridiques, inscrites dans la hiérarchie des normes. Il existe des exceptions prévues par les textes eux-mêmes. Plus précisément, des exceptions qui emportent conséquence la régularité d'une solution pourtant non conforme à ce que en droit la solution devrait être. Autrement dit, il y a des hypothèses où une solution non conforme est régulière. [...]

[...] " il est tenu d'exercer la plénitude de sa compétence " : or, l'exercice par le législateur de la plénitude de sa compétence est sous le regard vigilant du Conseil Constitutionnel. Ex : décision du 8 octobre 1991 sur la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme. Le Conseil Constitutionnel, saisi de cette loi, a sanctionné l'incompétence négative * du législateur. Plus particulièrement, l'article 12 de cette loi instituait une contribution sur les dépenses de publicité en faveur des boissons alcoolisées. Mais, l'article 12 se contente de définir le taux de cette contribution (c'est là qu'il y a de l'incompétence négative). [...]

[...] Il faudrait rendre plus lisible de ce CGI. On doit évoquer aussi le Livre des Procédures Fiscales (LPF) regroupe : d'une part, toutes les procédures relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt. D'autre part, on trouve aussi toutes les garanties et les voies de recours accordées aux contribuables. La répartition des compétences législatives et règlementaires : Concernant les règles d'imposition, la compétence législative n'est pas illimitée. En effet, cette compétence, en matière d'imposition, est soumise à la compétence du pouvoir règlementaire autonome et d'application. [...]