Cours de droit fiscal des particuliers

Extraits

[...] - L'individu est considéré comme résidant de l'Etat duquel il est citoyen. LES REVENUS PROFESSIONNELS les Traitements et Salaires Sont concernées les catégories de revenus suivantes : - Salaires versés par les employeurs du secteur privé - Rémunérations des fonctionnaires - Les substituts de salaires (indemnité maladie, congé payés, indemnité chômage, rémunération des clauses de non concurrence ) Les exonérations : - exonération des indemnités de licenciement selon la règle des 3 plafonds : soit le montant légal ou conventionnel, soit à hauteur de la moitié de l'indemnité perçue, soit à hauteur du double de la rémunération brute annuelle. [...]

[...] L'intérêt du quotient est de limiter l'effet dû à la progressivité, ceci en quatre étapes : - calcul de l'impôt sur le seul revenu ordinaire - calcul de l'impôt sur le revenu ordinaire, majoré d'¼ du revenu exceptionnel ou différé - on fait la différence entre les deux, pour isoler l'impôt qui correspond au du revenu exceptionnel ou différé - on multiplie cette somme isolée par qui correspond à l'impôt sur le revenu exceptionnel ou isolé. - on prend l'impôt sur le revenu ordinaire auquel on ajoute l'impôt sur le revenu exceptionnel ou différé. [...]

[...] - exonération des dommages et intérêts versés en cas de victoire aux Prud'hommes. - exonération des indemnités de départ à la retraite volontaire, plafonnée à 3050 Les déductions de frais destinés à conserver le revenu (dépenses courantes, transports, restauration sur le lieu de travail, frais de documentation et de mise à jour des connaissances personnelles) : - forfait automatique : déduction de 10% avec un minimum de 382 et un maximum de - déduction au réel : frais de trajets dans la limite de 80km A/R/jour, frais de nourriture, frais de déplacements professionnels, frais de locaux professionnels, formation Cette déduction nécessite notes de frais et factures, possibilité accrue d'un contrôle. [...]

[...] Le cas échéant, le déficit sera imputable sur les BIC des 6 exercices ultérieurs. les Bénéfices Agricoles Revenus qu'un exploitant (propriétaire du sol ou fermier) tire de : - la culture - de l'élevage - d'une exploitation forestière compris les sociétés et groupements d'exploitation) Le régime forfaitaire s'applique dans le cas où le CA est inférieur à Il est fonction de la superficie, du nombre d'arbre ou de bêtes, du département Le régime réel est obligatoirement applicable lorsque le CA moyen sur deux ans est supérieur à Il consiste à déduire les charges des recettes. [...]

[...] les Bénéfices Industriels et Commerciaux Sont concernées les catégories de revenus suivantes : - bénéfices réalisés par les personnes physiques provenant d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale - marchands de fonds - intermédiaires et apporteurs d'affaires - revenus de la location d'établissements commerciaux et industriels - revenus de la location d'appartements équipés ou meublés, à titre habituel Système de la comptabilité d'engagement : prise en compte des dettes nées et des créances acquises. Le régime Micro BNC s'applique dans deux cas : - si les recettes sont inférieures à pour les entreprises de vente et de fourniture de logements, alors l'imposition se fera sur 28% du CA (soit un abattement de 72%). - si les recettes sont inférieures à pour les entreprises de prestation de services autres, alors l'imposition se fera sur 48% du CA (soit un abattement de 52%). Le régime réel consiste à déduire les charges des recettes. [...]