L'ISF est un impôt annuel sur le patrimoine. Il est calculé selon un barème révisé annuellement. C'est un impôt qui s'accompagne de réductions en fonction de la présence d'enfants à charge et du financement par le contribuable de certains investissements ou de dons. C'est un impôt qui doit être calculé par le contribuable et versé en même temps que le contribuable dépose sa déclaration (...)
[...] Nu propriété et usufruit Les règles retenues pour l'ISF sont particulières. Le principe est que le bien grevé d'un usufruit doit être compris pour sa valeur en plein propriété dans le patrimoine de l'usufruitier et que corrélativement le nu propriétaire n'est pas imposable sur ces droits. L'explication se trouve dans le fait que l'on considère que le nu propriétaire ne tire aucun revenu ou avantage immédiat des biens qu'il possède. Derrière cette analyse se cache un principe constitutionnel qui veut que l'ISF puisse être acquitté par le revenu des biens qu'il frappe. [...]
[...] Si on ajoute cette somme au montant de l'ISF, on obtient un total de 100 alors que le plafonnement conduit à 115 000*85%=97 750€. Il y a donc un excédant de 2 qui vient en déduction de l'ISF et le contribuable ne doit acquitter que 52 cad 55 d'excédant. La réduction liée au plafonnement comporte une limitation à 12 050€. [...]
[...] Les bons anonymes Ils ne figurent pas dans le patrimoine taxable parce qu'ils supportent un prélèvement spécial lors de leur remboursement. i. Les valeurs de capitalisation des pensions de retraite Elles sont exonérées ainsi que les rentes perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie (les rentes concernant un dommage matériel sont imposables). D. Evaluation des biens imposables C'est le déclarant qui doit fixer lui-même au 1er janvier la valeur des biens qui compose le patrimoine taxable. [...]
[...] Plafonnement Le total formé par l'ISF et l'impôt sur le revenu payable la même année ne peut pas excéder 85% des revenus (taxables ou exonérés) et des produits soumis en un prélèvement libératoire. Si excédant est constaté, il vient en déduction de l'ISF. Exemple : soit un contribuable qui a au 1/01/10 un patrimoine qui entraine un ISF de 55 170€. Il a disposé en 2009 de 115 de revenu qui ont été soumis à un IR équivalent à 43 et un prélèvement libératoire de 2 100€. Total : 45 de cotisations IR + prélèvement libératoire. [...]
[...] L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) L'ISF est un impôt annuel sur le patrimoine. Il est calculé selon un barème révisé annuellement. C'est un impôt qui s'accompagne de réductions en fonction de la présence d'enfants à charge et du financement par le contribuable de certains investissements ou de dons. C'est un impôt qui doit être calculé par le contribuable et versé en même temps que le contribuable dépose sa déclaration. I. Champ d'application de l'ISF A. Les personnes imposables Ce sont les personnes physiques qui sont imposées, les personnes morales étant exclues. [...]
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