Fiche de synthèse réalisée à partir d'un cours universitaire de deuxième année de droit. Toutes les notions et mécanismes qui tournent autour de ce thème sont clairement expliquées et permettent d'être maniés facilement. Proposé également les éléments importants de jurisprudence et de législation ainsi que des éléments de critique et des débats inspirés par cet impôt. Environ 2000 mots.
[...] Ex : pour les TS, il y a un choix à faire entre une déduction forfaitaire de 10% à la louche ou opter pour les frais réels. - Article 81 à 81ter du Code général des impôts : Énumération des revenus qui sont exclus des revenus imposables. Ex : prestation familiale légale. Abattement de 20% pour les TS. Après ces déductions, on obtient un revenu net imposable catégoriel. Il y en a jusqu'à il en faut un seul. La détermination du revenu net global On cumule les revenus nets catégoriels pour l'ensemble du foyer fiscal. [...]
[...] Il doit durer jusqu'en 2014 mais l'on prévoit déjà que la dette ne sera pas épongée. Avec la LOLF, on décide que l'on ne peut plus créer des dettes que l'on est pas sur de pouvoir compenser dans les 3 ans. Son assiette est plus large que celle de la CSG : d'imposition. Elle est non déductible de l'IR. : Le prélèvement social à Il s'applique aux produits de l'épargne déjà soumis à la CSG (revenus fonciers, plus-values ) Il n'est pas déductible de l'IR et il est prélevé à la source. [...]
[...] Section 3 : La question de la réforme de l'IR Il est complexe et cela pose un problème : - Son assiette est considérée comme trop étroite (avec abattements et niches fiscales) - Le calcul est complexe - Le recouvrement est inadapté à cause du décalage. La LOLF a diminué la pression fiscale : - On réforme le barème de l'impôt : abaissement de la tranche marginale. - Création d'un bouclier fiscale de 60%. Le montant total de l'imposition ne peut dépasser les 60% du revenu. Cela permettra de faire revenir les immigrés fiscaux. Mais, les prélèvements sociaux (CRDS, CSG) ne sont pas compris. De plus, en contrepartie de l'instauration de ce bouclier, on a supprimé certains abattements et niches fiscales. [...]
[...] Cette création répond à 2 critères : - le critère des cotisations sociales comme mode de financement. - Le critère de l'IR (trop de gens y échappent) On ne pouvait utiliser l'IR pour financer les protections sociales. Les caractéristiques de la CSG C'est un impôt permanant dû par les personnes physiques fiscalement domiciliés en France mais aussi agents de l'Etat qui ont leur activité ailleurs. - Revenu d'activité ou de remplacement - Revenu du patrimoine - Produits de placement - Mise et gain au jeu Taux proportionnels : (mais pour les taux de remplacement. [...]
[...] - Ce processus a un impact stratégique sur les choix familiaux et patrimoniaux. On obtient un nombre de parts qui vont permettre l'imposition. Appliquer le barème de l'impôt progressif sur chaque part On va soumettre chaque part à l'imposition progressive. Chaque part individuellement va être placée dans les tranches de l'impôt sur le revenu. Elles étaient 14 avant 1994, puis 7 à partir de 1994. Depuis 2006, elles sont 4. Les parts de 5500 euros ou moins, elles ne sont pas imposées. [...]
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