Ce cours de droit fiscal décrit l'ensemble des bases du système fiscal français, ceci dans une approche universitaire. Il s'inscrit dans une découverte de la fiscalité française telle qu'elle est vécue dans les entreprises françaises. Ce cours est une bonne initiation et s'adresse à des étudiants qui rencontrent le droit fiscal dans le cadre de leurs études (études commerciales, gestion, LEA, ...).
[...] 3 critères sont avancés traditionnellement, parmi lesquels 2 sont statiques et le 3ème est dynamique. A. Les critères statiques 1. Le critère administratif ou juridique ●L'impôt est dit direct lorsque sa perception a donné lieu à l'émission d'un rôle nominatif. rôle nominatif est le titre exécutoire en vertu duquel les services du Trésor effectuent le recouvrement de l'impôt direct. L'impôt indirect est établi et recouvré sans l'aide du rôle nominatif. Le critère administratif et juridique emporte aussi des conséquences au niveau organique. [...]
[...] Une contribution sociale de 3%. Le règlement de l'IS doit tenir compte des crédits d'impôt et des avoirs fiscaux de la société. Le paiement proprement dit de l'IS intervient sous la forme de 4 acomptes provisionnels qui doivent être acquittés tous les 3 mois du 15 mars au 15 décembre. C'est à la société qu'il incombe de calculer le montant de l'impôt qui est dû. 2 : L'impôt sur le revenu Les sociétés de personnes (SNC, sociétés civiles ) et assimilé (GIE) ne sont pas imposables directement. [...]
[...] Applicable aussi bien aux contribuables qui ont fait leur déclaration, qu'à ceux qui n'ont rien rempli du tout. SECTION 4 : LE RECOUVREMENT DE L'IMPÔT 1 : L'opération de recouvrement A. Les agents chargés du recouvrement Actuellement, les comptables de l'Etat appartiennent à 3 administrations dépendant du Ministère des finances : Comptables de la direction générale des douanes, Comptables de la direction de la comptabilité publique, et Comptables de la direction générale des impôts. B. Les actions en recouvrement 1. [...]
[...] Les derniers impôts créés, comme la CSG ne sont pas progressifs mais proportionnels. IV. Les modalités du prélèvement fiscal Le vocabulaire fiscal est très riche ; on peut citer beaucoup de synonymes d'impôt : contribution, taxe, surtaxe, redevance, taxe parafiscales De plus, le législateur est responsable d'une certaine confusion conceptuelle car il utilise les mots taxe, impôt et redevance de manière souvent anarchique et incohérente = 2 exemples : La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt et non pas une taxe ; La redevance pour création de locaux à l'usage de bureaux est une taxe et non une redevance. [...]
[...] 2 : La détermination du revenu imposable A. Le régime du forfait Ce régime est ouvert de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes annuelles sur 2 années consécutives n'excède pas euros, et qui n'ont pas opté pour un autre régime d'imposition. Il peut y avoir franchissement de cette somme, alors même que les recettes de l'une des 2 années n'excèdent pas cette limite. La détermination du forfait, chaque année, comprend 2 phases successives : une phase collective, qui correspond à la fixation chaque année par la commission départementale des impôts ou par la commission centrale des impositions directes, de bénéfices unitaires moyens, soit à l'hectare, soit en fonction des quantités produites, ou du nombre d'éléments de production vendus. [...]
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