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Le droit fiscal régit les relations entre l'administration fiscale et les contribuables. Il a pour fonction essentielle de légitimer l'impôt et d'organiser les modalités de la perception de l'impôt. L'impôt, c'est une prestation pécuniaire prélevée de façon unitaire par l'administration fiscale sur les citoyens, sans contrepartie, pour financer des charges publiques. Les impôts peuvent être directs ou indirects et peuvent toucher les personnes physiques ou morales.
Les conventions doivent être appliquées de la même manière dans chaque État pour que les contribuables soient soumis à la même règle. Les juges vont interpréter ces conventions : pour s'assurer d'une interprétation uniforme, le mieux serait de se référer aux méthodes d'interprétation des conventions internationales. La logique voudrait que les États se fondent sur la convention de Vienne qui prévoit d'interpréter en priorité les dispositions de traités internationaux par une interprétation systémique c.-à-d. qu'il faut replacer la disposition dans son contexte, dans le titre / la section pour en avoir une interprétation cohérente et une interprétation téléologique c'est-à-dire en fonction de l'objectif visé.
Le risque de double imposition consiste à taxer deux fois le même revenu. Le revenu va être soumis à deux taxations similaires dans deux États différents sans que ces deux États tiennent compte du fait que ce revenu a déjà fait l'objet d'une taxation similaire. Par exemple, le dividende qui est taxé par l'État où se trouve la société et aussi par l'État dans lequel réside la bénéficiaire du dividende.
On a 3 grandes méthodes pour éliminer les doubles impositions : l'exonération, la déduction et l'imputation. On retrouve à l'article 23 de la convention modèle de l'OCDE la définition de l'exonération et l'imputation. La déduction est une méthode plus rudimentaire, très simple, mais qui n'est pas très avantageuse pour les États. La convention va déterminer la méthode qu'on applique et ses modalités. Chaque État va choisir sa méthode.
[...] On se calque sur ce que fait l'État de la source : s'il impose à l'instant l'exonération doit intervenir à l'instant T. On aligne le R juridique/ les qualifications juridique sur l'État de la source. La déduction (IMPÔT) Il s'agit de la méthode la plus basique. On va ainsi considérer les impôts étrangers comme des dépenses déductibles aux fins de déterminer l'assiette imposable dans l'État de résidence. On va déduire des revenus imposables l'impôt étranger. Cela se passe avant l'impôt. [...]
[...] Donne la possibilité à l'UE d'élargir l'harmonisation en matière de fiscalité indirecte. Conditionné à l'unanimité au sein du Conseil + faut prouver que l'harmonisation est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur. Chap 3 : Le rapprochement des législations. Même s'il n'existe pas d'impôt européen cela n'empêche pas le droit de l'UE d'influencer le pouvoir fiscal des EM. Ainsi le droit de l'UE a pour objectif de réglementer l'impôt national. Les finalités de ce droit fiscal de l'UE sont de fournir des recettes fiscales à l'UE pour fonctionner. [...]
[...] La coopération fiscale : développement du droit fiscal dans le domaine de la coopération politique. Coopération : adoption de différents accords, règlementations, directives entre les États pour lutter contre les effets dommageables de leur fiscalité propre. Cela se matérialise par l'échange de renseignement : mais États ont du mal à communiquer. L'activisme de la CJUE en matière de fiscalité directe : aucune directive en matière d'impôt direct, car s'agir de la chasse gardée ds État (marque leur souveraineté). Difficile à mettre en place, car nécessité unanimité des États membres : États sont souvent pas d'accord. [...]
[...] La clause de non-discrimination n'oblige pas à un État à accorder les mêmes avantages a un résident et un non-résident. Cela fonctionne aussi pour les non-résidents qui doivent être traités de la même manière entre eux. Dans le cas de la France, il y a une particularité. La nationalité et la résidence des personnes morales en France se définissent par le même critère, celui du siège social. Lorsqu'on est résident, on est également une entreprise nationale. Ces deux critères se confondent. L'interdiction de discrimination est donc fondée sur le siège social. [...]
[...] Google Irlande n'a pas d'installation fixe d'affaires en France. Le juge a estimé que puisque Google France ne peut pas engager contractuellement Google Irlande, elle n'a pas d'installation fixe en France. Le juge a retenu que le personnel de Google France qui n'a pas le pouvoir de mettre en ligne les annonces publicitaires commandées par les clients. S'il avait eu cette compétence, il travaillerait pour Google Irlande. Il n'y a pas d'installations techniques, car Google Irlande n'a pas de serveurs en France. [...]
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