Introduction au droit fiscal international et communautaire

Extraits

[...] Introduction : Les sources de la fiscalité internationale Déterminer les conditions d'imposition des opérations internationales. Fixer les règles relatives à l'imposition des biens ou du capital international Deux souverainetés fiscales distinctes et concurrentes : élément d'extranéité du DFI. Deux sources : Droit interne ayant des incidences internationales / Conventions fiscales internationales Section 1 : Le droit interne des états Hiérarchie des normes à respecter : Constitution, Traités, Lois, Règlements. Principe de légalité : soumission de l'AF à ses propres règles / décisions de justice. [...]

[...] Deux administrations interviennent : Le ministère des affaires étrangères : aspect politique et diplomatique» des négociations approbation parlementaire/ ratification) Le ministère chargé du budget (la Direction de la législation fiscale) : Aspect technique des négociations. En pratique : échanges des modèles nationaux (calqués sur OCDE/ONU), séances de discussions, mise au point d'un texte paraphé. Eventuelle consultation des contribuables et notamment des entreprises (Pays-Bas/ Canada par ex) Fin : Autorisation par le parlement à la ratification du Président de la République par une loi spéciale (Art 53C). rôle des conventions fiscales 1er rôle : Eliminer la double imposition entre les deux Etats signataires de la convention fiscale INT. [...]

[...] C'est la pratique des rescrit fiscaux (Interprétation officielle d'un texte donnée par l'AF sur la demande d'un contribuable) similaire à celle des rulings. Autorité des décisions de justice Distinction entre l'autorité des décisions de justice (relative) et celle du droit jurisprudentiel (continuité des solutions) Section 2 : Le droit conventionnel Règles issues des conventions fiscales INT source majeure de la FI (se combinent avec les sources internes) Il s'agit de traités INT dont l'objet est purement fiscal. Le développement historique des conventions fiscales Développements longs et il en ressort deux modèles principaux de conventions : Modèle OCDE et Modèle ONU Le modèle OCDE est celui le plus utilisé par la France (réseau de plus de 100 conventions et accords fiscaux INT) Remarques générales sur les conventions fiscales •Nature juridique et conséquences Ce sont des traités internationaux force juridique infra- constitutionnelle mais supra-législative (Art 55C) Aucun contrôle juridictionnel ne peut être exercé sur la conclusion des conventions fiscales. [...]

[...] Etat de la source : Celui de l'origine du revenu (lieu de situation du bien/ lieu d'exercice de l'activité/ ) Etat de la résidence : Celui dans lequel le bénéficiaire du revenu à son domicile, sa résidence ou encore son siège de direction effective (entreprise). Possibilité d'un droit exclusif d'imposer / droit d'imposer aux deux états (impôt payé dans l'état de la source constitue alors un crédit imputable sur l'impôt dû dans l'état de résidence) 2ème rôle : Coopération entre les états lutter contre l'évasion et la fraude fiscale internationales. [...]

[...] C'est une prise de position en avance de la part d'un agent de l'AF (Pays-Bas) France, deux dispositifs permettant de renforcer l'environnement juridique et fiscal des contribuables de bonne foi : Art L64 B du LPF : La procédure de répression des abus de droit ne peut plus être mis en œuvre à l'encontre des contribuables ayant consulté l'AF sur la portée d'un CT, sans recevoir de réponse dans un délai de 6 mois. Art L80B du LPF : pendant du L80A pour une prise de position formelle pour des faits individuels. Tout texte écrit par l'administration et éléments de fait correspond à une doctrine opposable à l'administration. [...]