Cours d'introduction à la fiscalité

Extraits

[...] Elle est évaluée de manière réelle, approché et indiciaire (ex : pour la taxe d'habitation c'est la valeur locative). C. L'exigibilité et le fait générateur Le fait générateur donne naissance à la dette fiscale (ex : pour le droit de succession c'est le décès du contribuable). L'exigibilité est le moment où l'on va payer l'impôt. D. Le calcul et le recouvrement Le calcul : - l'IR par l'administration fiscale - l'ISF par le contribuable - l'IS par l'entreprise Le paiement spontané s'effectue avec la TVA. [...]

[...] Les droits de reprise : le délai de prescription est de 3 ans en matière fiscale (sauf 10 ans pour l'ISF et les droits d'enregistrement). Les procédures de redressement : l'impôt peut être majoré de 40% en cas de mauvaise foi pour des manœuvres frauduleuses, et il peut aussi y avoir des pénalités de retard. Les procédures particulières d'imposition concernent les taxations selon le train de vie (ex : le rmiste qui vit largement au dessus de ses moyens supposés). [...]

[...] 4ème impôt : la TIPP Autres impôts : l'ISF, les droits de succession, les taxes parafiscales . La taxation n'est pas importante en masse, elle est importante individuellement. IV/ Le système fiscal français A. Les acteurs du système fiscal français La direction générale des impôts calcule et contrôle. La direction de la comptabilité publique encaisse les impôts. La direction générale des douanes encaisse certains impôts. La commission départementale des impôts contrôle les impôts. La commission départementale de conciliation entre la position de l'administration et celle des contribuables. [...]

[...] L'imposition sur le dépense : la TVA, La TIPP (sur les produits pétroliers). L'imposition du capital : L'ISF, tous les impôts locaux. La distinction classique L'impôt direct : directement payé par le contribuable : l'impôt sur le revenu, la taxe foncière. L'impôt indirect : payé par un intermédiaire (Ex : TVA ( l'intermédiaire est le distributeur). Remarque : La fraude à la TVA est estimée à quelques dizaines de millions d'euros impôt indirect le plus compliqué). Les autres classifications L'impôt réel : porte sur une chose, principalement la TVA. [...]

[...] Sources du droit fiscal La Constitution. La Loi de finance ( elle définit tous les ans le barème de l'impôt. Le Règlement (Code Général des Impôts). La Doctrine administrative ( c'est l'interprétation de textes de lois relativement complexes (ex : Si on fait construire une maison, on paye la TVA à 19,6%. Alors que si on fait de la rénovation, on paye la TVA à construire petit, puis détruire pour reconstruire avec une TVA à La Jurisprudence. E. Particularités Le droit fiscal est un droit autonome. [...]