L'impôt sur les sociétés

Extraits

[...] Avant de parler de déductibilité, la loi fiscale exige, fort logiquement, que le capital social soit entièrement libéré. Il s'agit d'une condition de pur bon sens : comment pourrait-on emprunter alors que l'on a pas sorti de sa poche la somme que l'on a investi. Article Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du notamment : 3º Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. [...]

[...] Sociétés nouvelles La première déclaration porte sur la période qui s'étend du début de l'activité jusqu'à la clôture du premier exercice (au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année postérieure à la création. B. Les règles spécifiques à l'impôt sur les sociétés. La gestion fiscale de ses titres par la société. On sait l'importance que représente aujourd'hui dans l'actif des entreprises les titres que celles-ci disposent La plupart des sociétés d'une certaine importance développent ainsi un secteur d'ingénierie financière, alors que les produits, souvent d'origine anglo-saxonne, tendent à se diversifier de plus en plus (produits composés). [...]

[...] Le contrôle des rémunérations des dirigeants. La vérification du traitement fiscal des rémunérations pourra aboutir à une sanction assez redoutable dès lors que les rémunération remises en cause seront traitées comme des distributions irrégulières avec la double pénalisation déjà évoquée : réintégration dans les bénéfices et imposition dans les mains du dirigeant comme revenus de capitaux mobiliers et en outre au nouveau taux de 125%. Article 211 I. Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret nº 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation et les sociétés civiles ayant exercé l'option prévue à l'article les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont, sous réserve des dispositions du 3 de l'article 39 et 211 bis, admis en déduction du bénéfice de la société pour l'établissement de l'impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à un travail effectif. [...]

[...] L'intérêt du montage. Il s'agit simplement d'implanter une société relais, n'exerçant le plus souvent aucune activité, dans un paradis fiscal. La mission qui lui est confiée peut alors consister à percevoir des dividendes de titres qu'elle détient ou des redevances de brevets qu'elle a mis à disposition ou pour services rendus, d'encaisser des intérêts si elle opte pour une coloration d'établissement financier Ainsi très souvent elles auront le statut de holding et percevront presque toujours ce type de revenus qualifiés de passifs. [...]

[...] Le fonctionnement fiscal du groupe ne donne pas lieu à la mise en œuvre de règles très complexes : tout se passe au contraire très logiquement : - dans un premier temps chacune des sociétés calcule son impôt comme tout assujetti, - dans un deuxième temps la société mère va effectuer plusieurs retraitements dont la finalité est d'éviter la double imposition (ou les doubles déductions) ce qui suppose notamment que l'ensemble des sociétés clôturent en même temps, - dans un troisième temps enfin, tous ces résultats sont fusionnés dans un résultat d'ensemble du groupe qui, si il est positif, donnera lieu au paiement de l'impôt et si il est déficitaire sera imputable sur les bénéfices à venir (avec possibilité de report en arrière comme vu précédemment) L'élimination des doubles déductions. Le but de ce premier traitement est d'éviter que certaines charges ou certains risques ne soient totalisés deux fois. Ainsi si le déficit d'une filiale sera imputé sur le résultat d'ensemble, il ne faut pas que dans le même moment, dans sa propre comptabilité, la société mère ait constitué une provision pour dépréciation des titres détenus et cette provision, si elle existe, devra être réintégrée La neutralisation des cessions intra-groupes. [...]